Programme

1. Travail

Tout le monde a le droit d'avoir un travail

1.1. déi Lénk veut garantir l'emploi pour tous et pour toutes en offrant un droit opposable à une formation de qualité ou un emploi en CDI à toute personne qui veut et qui peut travailler. Les personnes concernées par cette mesure doivent être résidentes au Luxembourg depuis au moins deux ans, être âgées de 18 ans (emploi) respectivement de 16 ans (formation), être sans emploi ou dans une situation de sous-emploi involontaire et être inscrites à l'ADEM.

1.2. Le rôle de l'ADEM doit être redéfini pour qu'elle soit l'acteur principal dans la réalisation de la garantie d'emploi. Elle doit réaliser le plein emploi à travers la mise en œuvre d'un modèle économique alternatif en orientant le travail vers les activités à haute valeur ajoutée sociale ou écologique. Cela concerne le secteurs marchand et non-marchand tels que la construction d'infrastructures, le travail avec les associations à but non lucratif, la contribution à la transition écologique, etc. Par conséquent, l'ADEM doit :

abandonner son approche coercitive envers les personnes au chômage ;
redéfinir les critères d'acceptabilité d'un emploi en les rendant plus transparents et plus adaptés aux situations individuelles. Le droit de recours des concernés doit être renforcé ;
associer étroitement les communes et les associations sociales, culturelles et environnementales afin de sélectionner les emplois à durée indéterminée socialement et écologiquement utiles ;
faire évoluer le reclassement professionnel des personnes employées de manière à ce que les postes puissent être adaptés aux besoins des personnes concernées.

1.3. Nous voulons introduire une indemnité d'attente à hauteur du salaire minimum (qualifié ou non-qualifié) à toute personne pour laquelle un emploi n'aura pas pu être trouvé à la fin des droits au chômage.

1.4. Nous étendronsle paiement des allocations chômage. Une personne au chômage aura droit aux allocations sans période de stage et sans proratisation. Les périodes de chômage seront allongées à 24 mois afin de réduire le recours fréquent au RMG/Revis. Ces améliorations seront financées notamment par la réintroduction de la cotisation des employeurs privés au Fonds pour l'Emploi à hauteur de 1% des salaires (proposition de loi n°6086 de déi Lénk).

1.5. Nous voulons combattre le chômage parl'introduction du droit, également pour les représentant·e·s du personnel, de contester des licenciements « économiques » abusifs dans des entreprises qui font des bénéfices et de renforcer leurs droits de contrôle lors des licenciements collectifs, des plans sociaux et des plans du maintien dans l'emploi (proposition de loi n°6086 de déi Lénk). Il faut également renforcer la législation sur les faillites pour donner plus de droits aux salarié·e·s et pour lutter contre les faillites frauduleuses.

1.6. Nous permettrons à chacune et chacun de faire valoir son droit à un emploi en renforçant la qualité et l'accès généralisé des services publics essentiels dont notamment les transports publics, l'éducation, les services de santé et l'accès au numérique.

Une rémunération juste pour toutes et tous

1.7. Nous augmenterons les bas salaires en fixant le salaire social minimum (SSM) à 60% du salaire médian comme le revendique la Confédération européenne des syndicats et tel que recommandé par la nouvelle directive européenne sur les salaires minimaux. Le SSM sera donc immédiatement relevé d'environ 300€.

1.8. Afin de lutter contre les inégalités salariales, les entreprises avec plus de 250 salarié·e·s doivent être obligées à communiquer annuellement l'écart entre la rémunération de chaque dirigeant et le salaire (médian et moyen) des salariés à temps plein. Nous visons l'introduction d'un écart maximum de 1 à 8 entre le salaire le plus bas et celui le plus haut dans chaque entreprise.

1.9. Nous voulons augmenter le taux des salarié·e·s couverts par une convention collective par une réforme du cadre légal sur les négociations collectives. Cette réforme doit viser à promouvoir des accords sectoriels et à renforcer le droit de grève des salarié·e·s.

1.10. Des normes minimales légales reconnaissant la qualification, l'expérience et la formation doivent être introduites dans toutes les branches économiques, comme c'est déjà le cas dans diverses conventions collectives. Le passage au salaire minimum qualifié après 10 ans dans une profession doit être garanti.

1.11. Nous voulons obliger les entreprises de plus de 10 employé·e·s de sefaire certifier le respect de l'égalité salariale. A l'image de ce qui se fait en Islande, une telle mesure permettra de sanctionner plus efficacement les entreprises qui ne respectent pas l'égalité des salaires entre les sexes.

1.12. Nous défendrons lepouvoir d'achat des salarié·e·s et des retraité·e·s en maintenant et en développant l'indexation des salaires et des retraites notamment par la réintroduction d'une tranche d'avance et en renforçant le pouvoir de négociation des syndicats - via notamment le renforcement du droit de grève.

1.13. Nous voulons mieux encadrer les stages pour élèves ou étudiant·e·s en limitant les stages dans le cadre de l'enseignement à un mois et en les liant à des critères pédagogiques, tout en prévoyant une indemnisation obligatoire. Tout stage d'une durée supérieure à un mois est à considérer comme un travail rémunéré sur lequel des cotisations sont à prélever. Le travail étudiant pendant les vacances scolaires sera soumis à une cotisation pension.

1.14. Nous lutterons contre l'ubérisation du monde du travail. Celles et ceux qui effectuent un travail sur plateforme digitale doivent recevoir le statut de salarié·e déi Lénk a déposé à cet effet une proposition de loi « anti-ubérisation » (proposition de loi n°8001), qui a comme objectif de protéger des centaines de travailleuses et travailleurs trimant actuellement sous des conditions indignes et de réguler une économie en plein essor.

1.15. Nous nous engagerons contre la prolifération des contrats précaires. Les entreprises voulant engager des intérimaires doivent être obligées à proposer au préalable à leurs propres employé·e·s engagés en temps partiel de prester davantage d'heures.

Un partage collectif et solidaire du travail

1.16. Nous voulons assurer unpartage collectif et solidaire du travail en mettant en place une réduction du temps de travail à court terme par l'introduction à partir de 2024 d'une sixième semaine de congé pour toutes les salariées et tous les salariés au Luxembourg.

1.17. Nous proposons de mettre en place la semaine de 32 heures sans perte de salaire à l'horizon 2030 selon les modalités suivantes :

La mesure sera encadrée par une loi échelonnant la mise en vigueur et encourageant des réductions du temps de travail répondant aux besoins spécifiques des travailleurs et travailleuses par conventions collectives dans différents secteurs pendant une période transitoire.
Le recours aux heures supplémentaires sera limité en les rendant pleinement cotisables et imposables.
La durée maximale par semaine sera réduite parallèlement aux réductions du temps de travail, pour être limitée à 40 heures en 2030.
Un paquet d'aides aux petites et moyennes entreprises sera mis en place durant la phase transitoire.
Un système de comptes épargne-temps sera mis en place dans le but de permettre une plus grande flexibilité dans l'organisation du temps de travail au bénéfice des salarié·e·s. Les salarié·e·s seront les gestionnaires souverains de leur compte épargne temps.
Les compétences de l'ADEM seront étendues pour gérer au mieux une main d'œuvre nécessaire aux entreprises publiques et privées en réponse aux flexibilités demandées par les salarié·e·s.

1.18. Nous créerons un droit au temps partiel volontaire à durée déterminée en combinaison avec le droit de retour temps plein à la fin de la période.

1.19. Nous instaurerons un véritable droit au temps libre qui inclut le droit à la déconnexion par la création de normes minimales légales à respecter obligatoirement par tous les employeurs indépendamment du secteur.

1.20. Lecadre légal sur le télétravail doit évoluer dans l'intérêt des salarié·e·s en garantissant le droit au télétravail, le droit au refus du télétravail, le droit au temps libre et à la déconnexion, ainsi que la prise en charge des coûts de matériel (ordinateur, équipements de bureau...) et une contribution par l'employeur aux coûts de télécommunication, d'énergie et de logement. Nous voulons négocier avec les trois pays voisins une évolution et une harmonisation des seuils de tolérance fiscaux et sociaux.

Renforcer la santé et la sécurité au travail

1.21. Nous voulons assurer un droit à la visite médicale pendant le temps de travail et le droit de s'y faire accompagner.

1.22. Nous encouragerons davantage l'intégration et le maintien des personnes à besoins spécifiques dans le monde du travail – également dans les entreprises privées – par des mesures concrètes comme le job coaching, l'assistance personnelle au travail ou le peer-consulting. Dans les ateliers protégés également, des possibilités de formation continue doivent être offertes et l'expérience professionnelle reconnue.

1.23. Nous voulons améliorer la protection de la santé au travail en introduisant un service unique public de médecine du travail et en garantissant des formations adéquates aux délégué·e·s à la sécurité. Le service unique verra son efficacité et ses pouvoirs améliorés :

par des contrôles réguliers sur les lieux de travail par l'ITM ;
en faisant du médecin du travail le médiateur entre les travailleuses et travailleurs et l'ITM ;
en revalorisant la carrière et la formation des médecins du travail pour pouvoir en recruter davantage ;
en prévoyant des visites médicales obligatoires du médecin du travail en entreprise tous les 3 ans (et une fois par an pour les postes dangereux) ;
en obligeant les employeurs de déclarer leurs postes à risque en collaboration avec le médecin du travail ;
en mettant régulièrement à jour le tableau des maladies professionnelles en y ajoutant notamment les maladies liées aux risques psychosociaux et les affections dorsales;
en faisant reconnaître les maladies professionnelles et les maladies liées au travail dans les décisions de reclassement interne ou externe.

1.24. Afin de pouvoir veiller de manière efficace à l'application de la législation relative aux conditions de travail et aux règlementations environnementales, il faut considérablement augmenter les ressources financières et humaines de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM). Des contrôles plus systématiques doivent être effectués dans les entreprises et le rôle préventif de l'ITM en matière de dégâts environnementaux et de protection de la sécurité des salarié·e·s doit être renforcé. Les missions de l'ITM seront étendues au contrôle des conditions de travail dans la fonction publique.

1.25. La surveillance des salarié·e·s sur le lieu de travail doit être limitée rigoureusement et il faut augmenter les capacités d'intervention des délégué·e·s contre cette surveillance.

1.26. Nous renforcerons la diligence en matière de ratification des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

1.27. Nous protégerons le statut du fonctionnaire pour protéger les services publics, tout en combattant la stratégie du grand capital consistant à opposer fonctionnaires et salarié·e·s afin d'éviter de devoir améliorer les conditions de travail de ces derniers.

1.28. Nous voulons introduire un système d'amélioration des services publics qui prévoit une participation démocratique. Il s'agit notamment d'associer étroitement le personnel des administrations de l'État et leurs représentants du personnel, tout comme les usagères et usagers, à l'élaboration des objectifs des services, à la définition des besoins en personnel et en matériel, ainsi qu'à l'élaboration des programmes de travail et des organigrammes. Nous rejetterons les évaluations du type managérial dont l'inefficacité a été démontré dans le secteur privé. Nous insisterons sur l'indépendance et la neutralité des fonctionnaires de l'État et sur une qualification optimale.

1.29. La durée du stage doit être adaptée en fonction des besoins des carrières respectives. Ainsi, alors que certains métiers de la fonction publique ne nécessitent que 6 mois de stage, d'autres pourront s'élever à un ou deux ans.

2. Affaires sociales

Revaloriser les prestations sociales et introduire de nouveaux droits sociaux

2.1. déi Lénk veut revaloriser dans l'immédiat les prestations familiales de 10% pour compenser leur dépréciation suite à la réforme de 2014 et les indexer automatiquement sur l'évolution du coût de la vie.

2.2. Afin de renforcer l'autonomie des étudiants et des jeunes en formation nous voulons introduire une allocation d'autonomie de 450 euros par mois (5400 par an) qui sera versée sur le compte des jeunes adultes inscrit·e·s dans un parcours d'études et/ou en formation non-rémunérée jusqu'à leur entrée définitive dans la vie professionnelle.

L'allocation d'autonomie sera constituée de l'allocation familiale actuelle, qui ne sera donc plus versée aux parents, combinée aux bourses d'études actuelles et d'un supplément de la Caisse d'avenir pour en arriver au montant indiqué.
Le financement de l'allocation d'autonomie reposera sur des cotisations sociales solidaires et sera transféré à la Caisse d'avenir.
La cotisation patronale sera rétablie pour le secteur privé (elle existe toujours pour le secteur public).
Une cotisation pension sera prélevée sur cette allocation d'autonomie afin d'insérer dès leur formation les jeunes dans le système de sécurité sociale.
Les bourses pour études complémentaires (mobilité, sociale et famille) resteront en vigueur.

2.3. Les conditions d'accès au congé parental doivent être facilitées pour les personnes en travail intérimaire et les personnes qui bénéficient de plusieurs contrats à durée indéterminée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il faudra surtout continuer à encourager le recours au congé parental par les hommes et à changer les mentalités dans les familles et les entreprises.

2.4. Nous voulons remplacer le « congé de paternité » de 10 jours par un congé de naissance de trois mois sans perte de salaire. Ce congé de naissance pourra être pris simultanément avec le congé de maternité et sera ouvert aux couples non-hétérosexuels. L'inscription de la « co-parentalité » de principe dans la loi sur la filiation permettra d'inclure des modèles de parentalité autres que basés sur le couple hétérosexuel.

2.5. Dans le cadre de notre programme sur le travail, nous proposons de réduire le temps de travail hebdomadaire sans perte de salaire à 32 heures pour tous, permettant ainsi aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants.

2.6. Nous voulons accorder l'indemnité pécuniaire de maternité et, plus tard, l'indemnité de congé de naissance à toutes les personnes sans période de stage, également à celles qui ne touchent pas un salaire mais un revenu de remplacement (p.ex. chômage) ou qui se trouvent dans une mesure d'emploi.

2.7. Nous voulons établir, pendant la carrière active, des modèles de crédit-temps pour des besoins personnels (p.ex. formation, ressourcement) permettant aux assuré·e·s de toucher pendant un certain temps une allocation sans contrepartie par la sécurité sociale.

2.8. Pour éviter de confronter des salarié.e.s à des problèmes existentiels suite à un arrêt maladie prolongé et garantir la protection contre le licenciement tout au long de l'arrêt maladie, nous voulons supprimer la limite légale d'arrêt maladie qui est actuellement fixée à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

2.9. Nous voulons introduire l'obligation de conclure, pour chaque personne qui arrête le travail de manière volontaire pour raisons personnelles, une assurance pension auprès de la CNAP sur base de l'assurance volontaire actuelle, afin de faciliter la réintégration par après dans le travail formel et de prévenir la pauvreté pendant la vieillesse et l'exclusion de la couverture médicale. Dans le même but, nous voulons introduire la participation obligatoire de l'autre conjoint·e aux frais de cotisation du/de la conjoint·e qui abandonne ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage, comme cela existe déjà en matière de demande de divorce.

2.10. En cas de reclassement externe pour incapacité professionnelle, l'indemnité d'attente doit à nouveau être accordée à tou·te·s les salarié·e·s, et non seulement après 10 ans de travail auprès du même employeur. L'exclusion des salarié·e·s n'ayant pas été envoyé·e·s au contrôle médical sera abolie et un système de pénalisation des employeurs défaillants sera établi.

2.11. Nous réintroduirons les élections directes aux caisses de sécurité sociale pour que les assuré·e·s se réapproprient leur propriété sociale. Nous abolirons la parité patrons/assurés dans les organes de décision de la sécurité sociale. La cotisation sociale fait partie du salaire des assuré·e·s et c'est donc uniquement aux assuré·e·s de décider de leur affectation.

2.12. Les améliorations sociales prévues seront financées par l'abolition du plafond des cotisations (actuellement de 5x le SSM) à la sécurité sociale et par des mesures fiscales.

Une retraite digne pour tous et des maisons de retraite abordables

2.13. Nous rétablirons la retraite à 60 ans à taux plein après 40 ans de cotisations.Le travail supplémentaire sera pris en considération dans le calcul de l'âge de la retraite. Le temps de travail réel sera ainsi pris en compte pendant toute la vie.

2.14. Dans notre système des retraites l'automaticité de l'ajustement aux salaires et l'allocation de fin d'année doivent être réintroduits. Le taux de remplacement doit être fixé à 1,85% au lieu de la diminution progressive à 1,6% prévue par la loi de 2012.

2.15. La pension minimum doit être augmentée pour atteindre leniveau du salaire social minimum.

2.16. Nous voulons assouplir les conditions légales d'octroi de la pension d'invalidité qui exigent actuellement une incapacité totale pour tout travail, indépendamment de la formation, de l'âge ou de l'offre de travail.

2.17. Nous voulons développer et promouvoir un réseau national de maisons de retraite publiques, communales ou coopératives sans but lucratif et à taille humaine. Nous nous opposerons à la marchandisation des services du « care » (maisons des soins et accueil des personnes âgées) et notamment à l'implantation de grands groupes multinationaux du « care » au Luxembourg.

2.18. Nous avons besoin d'une réglementation plus stricte des prix dans les maisons de retraite pour personnes âgées. Le prix à payer par la/le pensionnaire ne devra plus pouvoir dépasser le montant de la retraite. Nous mettrons également fin à la restituabilité de la prestation de l'accueil gérontologique au Fond national de solidarité (FNS).

Remplacer le REVIS par un revenu minimum

2.19. Nous garantirons un revenu minimum au niveau du seuil de pauvreté (actuellement environ 2200 euros net)qui remplacera le REVIS actuel etqui sera étendu individuellement à toute personne âgée de 18 ans ou plus dans le besoin. Ce revenu sera indexé et ajusté tous les deux ans à l'évolution des salaires.

2.20. Le dispositif de l'activation (allocation d'activation) prévue par la législation actuelle sur le REVIS doit être aboli. Il enferme la majorité des personnes concernées dans la précarité et la subordination sans leur offrir une réelle perspective d'amélioration de leur situation. Nous voulons mettre en place un accompagnement social plus pousséet une garantie d'emploi qui valorisera davantage le travail d'utilité publique via des emplois à durée indéterminée qui soient écologiquement et socialement viables.

2.21. Nous mettrons fin à l'approche coercitive et assujettissante des organes publics en matière d'octroi de l'allocation d'inclusion actuelle (REVIS). Avec le revenu minimum de déi Lénk, les sanctions à l'encontre des personnes concernées, qui peuvent entraîner la réduction voire la perte de l'allocation pendant plusieurs mois, seront abandonnées.

2.22. Nous circonscrirons la mainmise du Fonds National de Solidarité sur la souveraineté personnelle des personnes bénéficiaires du REVIS actuel et de leurs familles. Pour cela il sera mis fin aux contrôles à domicile humiliants et aux demandes en restitution de certaines prestations.

2.23. Afin d'intégrer les personnes bénéficiaires du revenu minimum dans le système de protection légal basé sur la sécurité sociale universelle, nous introduirons une cotisation assurance-vieillesse.

2.24. Nous lutterons contre le non-recours aux prestations sociales en visant l'automaticité de l'accès à certaines des prestations, notamment à l'allocation de vie-chère et la prime-énergie, et en renforçant l'accompagnement social dans l'intérêt des personnes concernées.

2.25. Nous garantirons aux personnes bénéficiaires du revenu minimum et embauchées dans le cadre de la garantie d'emploi les droits légalement attachés au statut du salarié.

Combattre l'exclusion sociale

2.26. Nous nous engageons à éradiquer le sans-abrisme au Luxembourg d'ici 2030 tel que prévu par la Déclaration de Lisbonne, par des mesures sociales ambitieuses en mettant notamment en place à l'échelle nationale le modèle du « housing first ». Les personnes sans-abri auront droit à un logement indépendant avec un contrat de location propre et à une assistance adéquate (voire chapitre sur le logement).

2.27. Nous garantirons un véritable droit à l'aide sociale à toute personne séjournant au Luxembourg indépendamment de son statut.

2.28. Nous sommes en faveur d'une régularisation de la prostitution qui garantisse la sécurité physique et la liberté d'exercice des travailleur·ses·s de sexe. Le travail sexuel doit être reconnu et un statut professionnel doit être accordé aux travailleur·ses·s de sexe afin de leur permettre d'accéder à la sécurité sociale par les cotisations au régime commun et au droit de se syndiquer.

2.29. Pour les personnes vulnérables, le droit à un compte bancaire de base sans frais doit être introduit.

3. Logement

Garantir le droit au logement

3.1. déi Lénk veut faire inscrire le droit au logement dans la Constitution et garantir à chaque ménage un logement adapté et confortable à un prix ne dépassant pas 25% du revenu d'un ménage.

3.2. Nous voulons rendre effectif le droit au logement en créant un véritable Service public du Logement qui serait chargé :

de la coordination et de la dynamisation des projets de construction, d'acquisition et de mobilisation de logements abordables ;
de la mise à disposition des soutiens techniques et humains nécessaires aux communes et aux autres promoteurs publics dans le cadre du Pacte de Lutte contre la Crise du logement ;
de la mise à disposition d'un guichet unique visant la simplification des procédures d'autorisation des projets immobiliers publics et privés ;
du financement des projets de construction et d'acquisition des promoteurs publics ainsi que du programme de rénovation énergétique public ;
du renforcement de l'acquisition du foncier constructible à travers le Fonds spécial en matière de logement.

3.3. Nous interdirons les expulsions sans relogement. Chaque commune doit être obligée de créer au moins un logement d'urgence pour mille habitant·e·s.

3.4. Dans les communes avec plus de 5.000 habitant·e·s un logement par mille habitants doit être réservé pour le programme « Housing First ». La construction, l'acquisition ou la rénovation de ces logements doit être intégralement financées par l'État.

3.5. Nous voulons mettre en place une garantie universelle des loyers pour favoriser l'accès de tous et de toutes au logement par l'intermédiaire d'une caisse de solidarité. Cette caisse aura pour mission de couvrir les impayés de loyers. Elle sera gérée conjointement par des représentants des locataires et des bailleurs et alimentée par l'État, les bailleurs, les banques et le dépôt de garantie des locataires. Un mécanisme semblable financé par les banques et l'État sera créé pour soutenir les ménages touchés par la hausse des taux d'intérêts dans le remboursement des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition de la résidence principale.

Augmenter considérablement le nombre de logements publics

3.6. Il faut lancer un programme d'urgence pour contrer l'impact de la crise dans les secteurs immobilier et de la construction, qui risque encore d'aggraver la crise du droit au logement. déi Lénk propose que l'État et les communes emploient tous les moyens à leur disposition pour compenser la défaillance du marché privé et accélérer sensiblement la création de logements abordables, à savoir :

doubler le budget du Fonds Spécial pour le Logement pour financer l'acquisition de projets immobiliers (VEFA) de promoteurs privés ;
accélérer les grands projets immobiliers publics en profitant des carnets des commandes moins remplis des entreprises de construction et de la main d'œuvre ainsi disponible ;
encourager les communes à créer des logements communaux abordables (acquisition, rénovation, construction) en augmentant la prime pour chaque nouveau logement de 19.000€ à 38.000€ ;
financer le renforcement des capacités humaines (techniques, administratives et sociales-éducatives) des promoteurs publics et des acteurs non-lucratifs dans le secteur du logement.

3.7. Nous augmenterons considérablement le nombre de logements abordables en obligeant les communes à prévoir au minimum 10% de logements abordables destinés à la location d'ici 2030. Il faut viser la construction de 3000 logements abordables par an. Pour y parvenir, il faut impérativement augmenter à 30% au minimum la part des logements abordables destinés à la location pour les projets de construction (PAP) dépassant 10 unités de logement.

3.8. A l'aide d'un véritable contrat d'aménagement (Baulandvertrag), nous voulons renforcer la capacité des communes à contrôler les projets de construction des promoteurs privés. A travers cet outil les communes pourront décider :

du nombre de logements locatifs abordables à construire, de l'ordre de 30% minimum ;
des surfaces à réserver à des projets de logements non-lucratifs, comme l'habitat coopératif ou intergénérationnel ;
des infrastructures à réaliser dans le quartier par la commune elle-même ou par le promoteur.

3.9. Nous scellerons un véritable Pacte de Lutte contre la Crise du Logement avec les communes. Ce pacte devra comporter pour chaque commune des objectifs contraignants conçus en fonction de la situation de la commune et la mise en place d'un soutien législatif, financier, technique et humain adéquat par l'État.

3.10. Nous voulons établir un Observatoire Transfrontalier du Logement dans la Grande Région pour renforcer la coopération transfrontalière en matière de logement et anticiper les besoins futurs en matière de logements au-delà des frontières nationales et régionales.

3.11. Afin d'accélérer la réalisation des logements publics, nous voulons créer une société de construction immobilière publique.

3.12.Nous reverrons la stratégie d'investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension. Les 5% de ses réserves destinées à être investies dans l'immobilier national selon sa stratégie d'investissement actuelle ne doivent plus être investies dans des surfaces commerciales (bureaux, commerces, etc.). De même, le pourcentage des réserves destinées à être investies dans des habitations publiques doit être revu vers le haut de manière significative.

3.13. Pour tout futur développement de nouveaux quartiers mixtes, nous introduirons un quota fixe/minimal d'unités de logements destinées à des fins d'habitations.

3.14. Il faut favoriser la construction de logements qui dépassent le cadre de la famille nucléaire traditionnelle et qui s'adressent à des jeunes, à des migrant·e·s, à des personnes âgées ou à des personnes à besoins spécifiques. Ces logements doivent prévoir des espaces communs (cuisine, cantine, salles de réunion, etc.) tout comme des unités de logement modulables en fonction des besoins changeants au fil du temps. Un accompagnement socioéducatif est également à prévoir pour ce type de logements.

3.15. Il est impératif de réserver les logements publics exclusivement à la location. Tout acte de vente doit être interdit aux promoteurs publics.

3.16. Nous assurerons un cadre légal permettant le développement de l'habitat coopératif.

3.17. Nous voulons modifier la loi réglant les impôts indirects pour faire bénéficier du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction toute société ou association active dans la création de logements abordables, respectivement de logements à vocation non-lucrative. De même, l'accès aux aides au logement, aux baux emphytéotiques, aux garanties d'État et aux emprunts bancaires devrait être facilité pour ce genre d'initiatives. Les emprunts bancaires doivent être rendus possibles sur une période de 40 ans, période sur laquelle portent les conventions de subventionnement avec le Ministère du Logement depuis 2020.

Mobiliser l'immobilier existant

3.18. Nous investirons dans le confort et l'efficacité énergétique de logements anciens par la mise en place d'un système de financement, de conseil et d'accompagnement publics des travaux de rénovation énergétique (voir chapitre énergie).

3.19. Nouslutterons contre la spéculation immobilière et la concentration de la propriété foncièrepar un impôt foncier progressif sur les immeubles au-delà de l'habitation principale dont le taux augmente avec la valeur du patrimoine immobilier (résidence principale exclue) pondéré d'un supplément fiscal également progressif en cas de rétention de terrains constructibles ou de vacance prolongée d'immeubles pour des raisons spéculatives.Chaque commune devra en outre présenter une stratégie de mobilisation de logements et de terrains non-occupés dans le cadre du Pacte de Lutte contre la Crise du logement. Chaque commune aura le libre choix des mesures à mettre en place et se basera sur le registre des logements vacants dès son entrée en vigueur. Cela comporte notamment les éléments suivants :

prendre contact de manière proactive avec les propriétaires, soit pour leur proposer de l'aide (rénovation, réaménagement, etc.) afin que leur bien soit utilisé, soit en vue d'une acquisition par la commune ;
proposer aux propriétaires de terrains constructibles en friche des utilisations innovatrices des terrains comme p.ex. la création de structures d'habitation modulables ;
appliquer les taxes communales sur les terrains constructibles laissés en friche et les logements laissés vacants telles que prévues par le Pacte Logement en attendant la prise d'effet de la nouvelle imposition du foncier et des immeubles laissés vacants.
prévoir la réquisition en dernier ressort de logements laissés vacants et de terrains laissés en friche à des fins purement spéculatives par des promoteurs et investisseurs.

3.20. Nous proposons de créer une agence immobilière publique qui se chargera aussi bien des nouveaux logements locatifs publics que des logements vides recensés. Cette agence proposera ses services gratuitement. Les locataires sont ainsi déchargés de la commission, tout comme, en cas de vente d'un logement, les acheteurs qui peuvent prouver qu'ils s'y installent eux-mêmes.

3.21. Nousaiderons des propriétaires qui le souhaitent à réaffecter leur logement devenu trop grand pour eux. Il s'agit d'aider les personnes intéressées en vue de départager leur logement actuel et/ou à obtenir un logement plus petit avec l'aide de l'agence immobilière publique.

3.22. Nous voulons introduire une modulation du montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement et de transcription, dit „Bëllegen Akt“ - actuellement fixé à 30.000 par acquéreur – pour mieux tenir compte de la composition du ménage et du revenu des acquéreurs et notamment pour soutenir les familles monoparentales.

Réformer le marché de la location

3.23. Il est nécessaire de réduire les loyers sur le marché privé en les alignant sur l'évolution du coût de la vie et en éliminant la composante des loyers qui est due à la surchauffe du marché immobilier. Nous proposons ainsi l'introduction d'un facteur d'ajustement dans le calcul du loyer maximal (qui est actuellement à 5% du capital investi par an). Ce facteur d'ajustement considérera la différence entre l'évolution des prix de l'immobilier résidentiel et l'évolution du coût de la vie, ce dernier étant mesuré par l'indice des prix à la consommation. Le facteur d'ajustement dépendra évidemment de l'année d'investissement et varie en fonction de la région.

3.24. Pour protéger les ménages locataires dans les passoires thermiques de l'explosion des coûts énergétiques et encourager les bailleurs à réaliser une rénovation énergétique de leur bien immobilier, nous voulons introduire une limitation supplémentaire des loyers en fonction de la classe énergétique qui figure sur le Energiepass de l'immeuble mis en location.

3.25. Nous ferons inscrire obligatoirement le capital investi (qui sert de référence pour calculer le loyer maximal) ainsi que le loyer de référence (calculé sur base du capital investi combiné au facteur d'ajustement) dans tout nouveau contrat de bail (cf. notre proposition de loi n°7257 de mars 2018).

3.26. Nous proposons de créer des commissions de loyers régionales et professionnalisées qui seraient rattachées aux Justices de paix de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch,en plus des commissions des loyers existantes aujourd'hui au niveau des communes. Elles auraient les attributions suivantes :

elles pourront être saisies pour déterminer le loyer maximal autorisé par la loi pour des contrats de bail existants ;
elles centraliseront des contrats de baux et contrôlent l'application correcte de la loi réglant les loyers maximas ;
elles mettront à disposition des données statistiques, anonymisées, de l'Observatoire de l'Habitat, du STATEC et autres centres de recherche et de statistique, afin d'améliorer le monitoring du marché de la location ;
elles auront une mission d'information des locataires et d'assistance juridique et de conseil aux commissions communales des loyers, de même qu'aux offices sociaux, qui, souvent manquent d'expertise en la matière (cf. notre proposition de loi n°7257 de mars 2018).

3.27. Nous interdirons le dépassement du rendement maximal de 5 % de la valeur de référence pour tout nouveau bail (cf. notre proposition de loi n°7257 de mars 2018).

3.28. Nous mettrons les frais d'agence immobilière exclusivement à charge du commanditaire (souvent le bailleur) et diminuerons la durée de la caution locative de 3 à 1 mois (cf. notre proposition de loi n°7094 de novembre 2016).

3.29. Pour en finir avec les incertitudes actuelles, nous prévoirons un délai de résiliation uniformepour les contrats de bail d'habitation de trois mois. Le locataire doit pouvoir prendre congé à tout moment, sauf pendant la première année de location.

3.30. Nous voulons mieux réglementer les activités des agences immobilières, en prévoyant un système d'identification de clauses abusives interdites (p. ex. clauses empêchant le locataire de vivre en couple, de cuisiner des plats chauds, d'inviter plus d'une personne à dîner, etc.) et en instaurant un système de sanctions suffisamment dissuasives pour garantir l'effectivité de cette réglementation.

4. Santé

Une santé publique 100% publique

4.1. déi Lénk veut transformer les centres hospitaliers en établissements publics de fait, tout en garantissant la qualité, l'accessibilité et l'équilibre budgétaire des soins hospitaliers. Une gouvernance démocratique et transparente doit être mise en place dans les hôpitaux avec une représentation de tous les corps de métiers dans les organes de décision internes. Une instance de contrôle sera chargée de veiller sur l'utilisation des fonds publics par les hôpitaux. La fonction du Commissaire des hôpitaux sera établie au sein d'une administration indépendante avec obligation de publier les comptes-rendus formels envoyés au ministère de la Santé.

4.2. Une réflexion sur la répartition géographique et l'architecture future des hôpitaux doit être lancée, qui comprendra également une étude scientifique sur les motifs d'hospitalisations. Nous voulons promouvoir la décentralisation des soins primaires et des actes chirurgicaux non-complexes (chirurgie de la main, gastro-entérologie, radiologie etc.) vers des centres hospitaliers régionaux. La médecine spécialisée et les compétences et moyens dédiés à l'exécution d'une médecine de pointe seront concentrées dans une seule structure hospitalière au niveau national. Dans ce contexte, nous favorisons la création d'un hôpital universitaire et nous enterrerons le projet d'un hôpital militaire.

4.3. Nous voulons décongestionner les services d'urgence en misant davantage sur la médecine préventive et un accès facilité aux soins primaires et spécifiques en dehors des hôpitaux. Nous porterons notamment une attention particulière à la création de maisons médicales supplémentaires destinées aux consultations en urgence chez des médecins généralistes. Les services d'urgences doivent être équipés du matériel et du personnel nécessaires pour une prise en charge adéquate des patient·e·s.

4.4. Nous voulons créer des maisons de santé pluri-professionnelles entièrement publiques dans les villes et quartiers à partir de 1000 habitant·e·s qui dispensent des soins variés gratuits. Nous promouvrons aussi la prise en charge pré- et post-opératoire des patient·e·s chez eux par des services conventionnés avec les hôpitaux publics.

4.5. Nous nous opposerons à la sous-traitance des prestations les plus lucratives (IRM, dialyse etc.) actuellement concentrées à l'hôpital public. L'acquisition et l'exploitation d'appareils IRM et autres équipements lourds seront réservées au cadre hospitalier et aux antennes de soins publiques. Une évaluation des besoins réels en appareillages et équipements d'imagerie médicale sera faite et la liste des équipements sera inscrite dans la loi modifiée du 29 avril 1983.

4.6. Nous voulons étendre le tissu de laboratoires d'analyses publics en déléguant le pilotage des activités d'analyses et de recherches en laboratoire public au LNS et en engageant des collaborations transfrontalières entre laboratoires publics pour favoriser l'acquisition de nouveaux savoir-faire et le partage des innovations. Un droit de préemption sera réservé à l'État sur l'usage et/ou l'appropriation des résultats de la recherche publique (vaccins, kit de tests rapides, méthode de diagnostic, etc.).

4.7. Nous préserverons le principe de conventionnement entre l'État et les médecins en parallèle de la convention entre l'État et la CNS d'une part et la sécurité sociale de l'autre pour déterminer le financement des équipements (80% État – 20%CNS). Nous nous opposerons au projet de loi ayant pour but le droit d'établissement de sociétés de médecins financés par des capitaux d'entreprises privées.

4.8. Le « Gesondheetsdësch » doit être remplacé par une instance de planification citoyenne et démocratique de la santé publique. Les acteurs du « Gesondheetsdësch » réformé développeront des outils de planification flexibles tenant compte des besoins actuels et futures en soins, personnel, matériel, nombre de lits, etc. Nous réformerons également l'Observatoire de la Santé, qui est actuellement un organe d'expert·e·s technocrates, pour rendre son fonctionnement plus transparent et démocratique.

Pour un accès universel à la protection sociale de santé

4.9. Nous généraliserons le Tiers-payant, c'est-à-dire la prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS). La participation personnelle aux frais médicaux sera supprimée avec une prise en charge à 100% par la CNS (au lieu de 88% actuellement).

4.10. Nous instaurerons une Couverture de santé universelle (CUSS) garantissant l'accès aux soins à toute personne vivant au Luxembourg et qui ne peut pas être affiliée à la sécurité sociale. La CUSS sera instaurée comme un droit social en l'intégrant dans un système de financement solidaire à l'égard de la sécurité sociale.

4.11. Nous voulons transformer les primes versées aux assurances maladies et mutuelles complémentaires en cotisations sociales.

4.12. Nous voulons appliquer la TVA à 3% aux couches pour enfants et personnes incontinentes en plus des protections périodiques bénéficiant déjà du taux de TVA super-réduit.

4.13. Nous lutterons contre la précarité menstruelle par la mise à disposition gratuite des protections périodiques de base (tampons, serviettes) dans l'espace public, ainsi que dans les institutions et organismes d'État, les structures sociales, les bâtiments de l'enseignement, les associations et les organisations travaillant au contact d'une population précaire. Nous inciterons les sociétés privées à mettre à disposition gratuite des protections périodiques de base sur les lieux de travail.

4.14. Par le remboursement intégral des contraceptions soumises à ordonnance médicale (pilule, diaphragme, stérilet etc.) nous voulons garantir l'accès gratuit à la contraception. En ce qui concerne les moyens de contraception non-soumis à ordonnance médicale (préservatifs masculin et féminin), nous voulons multiplier les points de distribution gratuits notamment dans les structures sociales, les associations et organisations travaillant au contact d'une population précaire, les écoles, lycées, et universités et au sein des entreprises.

Focus sur la médecine salariale au service de la santé publique

4.15. Nous promouvrons et renforcerons le statut du médecin salarié hospitalier et viserons un personnel entièrement salarié de l'État dans les établissements hospitaliers publics, les maisons médicales, les maisons de santé pluridisciplinaires et les antennes hospitalières.

4.16. Nous voulons mettre en œuvre une revalorisation des salaires par l'introduction d'un coefficient dans la tarification des actes qui tient compte de la complexité et de la pénibilité du travail médical en milieu hospitalier. La rémunération des gardes et astreintes en milieu hospitalier sera rendue plus attractive. La formation continue sera obligatoire pour les médecins salariés et libéraux.

4.17. Nous instaurerons des formations de bachelor et master pour les infirmières et infirmiers, promouvrons la formation continue et établirons des passerelles vers les études de santé pour revaloriser et rendre attractifs les professions de santé comme aide-soignant·e·s, auxiliaires de vie, aides au nettoyage dans les structures de santé, etc.

4.18. Nous faciliterons les passerelles des études de médecine vers les parcours de formation des professions de santé, dont celle d'infirmière/infirmier. Les infirmières et infirmiers doivent pouvoir compléter leurs études dans un parcours universitaire pouvant aller jusqu'à la thèse de doctorat. L'aidant·e informel·le doit avoir la possibilité de bénéficier d'une formation et d'une perspective d'emploi et de carrière dans le secteur des soins (notamment si la personne concernée est sans emploi).

4.19. Dans la perspective d'augmenter l'accès aux études universitaires et en fin de compte aussi le nombre de médecins, nous réformerons le système de sélection à l'entrée des études de médecine. Le numerus clausus n'est pas l'outil adapté pour évaluer les capacités des futur·e·s médecins sur le terrain.

4.20. Il faut adapter les dotations en personnel aux besoins réels. Actuellement, le système d'estimation des charges de travail crée une situation de sous-effectifs permanente. En attendant une augmentation des effectifs, il faut réduire la charge administrative du personnel soignant et introduire des mesures de prévention contre le « burn-out » des professionnels de la santé (services d'accompagnement psychologique, salles de repos et/ou de sport, etc.). Nous déléguerons des représentant·e·s des infirmières et infirmiers au ministère de la Santé pour développer une stratégie de soins.

4.21. Nous renforcerons le pouvoir d'initiative et de diagnostic des infirmières et infirmiers et aides-soignant·e·s en matière d'exécution de leurs tâches dans la prise en charge des patient·e·s.

Prévenir pour mieux guérir

4.22. Nous porterons une attention particulière à la prévention des maladies physiques et mentales. De nombreux aspects dans notre programme visent à améliorer le bien-être des gens et de garantir un environnement plus sain, par exemple la réduction du temps de travail (chapitre travail), la rénovation des logements (chapitre logement), une alimentation saine (chapitre agriculture), une réduction de la circulation automobile (chapitre mobilité) ou une réduction de la pollution environnementale (chapitre environnement). Aussi, nous voulons que toutes les lois, règlements et projets soient évalués quant à leur impact sur la santé publique.

4.23. Nous renforcerons la prévention, la détection et le traitement de l'abus sexuel des enfants. Les conséquences sur la santé mentale seront reconnues et des traitements mis en place. Des programmes de traitement des abuseurs sexuels vont être instaurés pour éviter des récidives. La sexualité va être ouvertement thématisée et la santé affective et sexuelle sera promue durant l'enfance et la jeunesse. Des services ad hoc avec du personnel bien formé vont être mis en place pour assurer la prévention, la détection et le traitement de l'abus sexuel à enfants. Des délinquants sexuels doivent être encadrées dans des institutions spécialisées.

4.24. Nous voulons établir des nouveaux programmes de prévention basés sur le contrôle médical précoce et notamment pour les enfants. Nous interdirons les publicités pour des produits qui nuisent à l'environnement et à la santé.

4.25. Nous soutiendrons la mise en place d'un département de médecine environnementale intégré à court terme dans le « Südspidol » et à long terme au sein d'un hôpital universitaire.

4.26. En introduisant un service unique public de médecine du travail, nous voulons améliorer la protection de la santé au travail (voir chapitre travail).

4.27. Nous mettrons en place des instruments effectifs de contrôle et d'information au public en ce qui concerne la pollution de l'air, des eaux et du sol.

4.28. Nous ferons une campagne publique de rénovation et d'isolation de logements insalubres pour prévenir certaines maladies respiratoires. Une campagne publique de désamiantage du bâti existant sera lancée.

4.29. Nous interdirons formellement l'utilisation des amalgames dentaires conformément au Règlement (UE) 2017/852 de l'Union Européenne.

Lutter contre le mal-être psychique

4.30. Nous instaurerons immédiatement le remboursement intégral de la psychothérapie dans le cadre du tiers payant généralisé. Le remboursement des thérapies alternatives sera réglementé en fonction de l'évaluation de leur impact sur la santé mentale des patient·e·s concerné·e·s.

4.31. Pour faire face à une demande en hausse constante, nous augmenterons la dotation en personnel, le nombre de lits d'hospitalisation et le nombre de places en logements thérapeutiques.

4.32. Nous lancerons des campagnes de sensibilisation et d'information permettant de détabouiser les troubles psychiques et psychologiques.

4.33. Nous voulons élargir l'offre psychothérapeutique de l'État en recrutant d'avantage de personnel médical et paramédical au service des maisons de santé pluri-professionnelles, des écoles, de l'université, des structures de garde et d'accueil pour enfants, des structures d'hébergements pour réfugié·e·s, des maisons de femmes, des maisons de jeunes, des résidences et maisons de soins pour seniors, des programmes du logement accompagné et de la médecine de travail.

4.34. Nous voulons instaurer des formations au diplôme d'études spécialisées en psychiatrie/psychiatrie infanto-juvénile au cursus universitaire de l'Université du Luxembourg, ainsi que des formations gratuites aux thérapies autorisées et reconnues par la CNS afin d'augmenter l'offre thérapeutique remboursable.

4.35. Des formations de premiers secours en santé mentale doivent être prévues dans les écoles, lycées et administrations publiques. Nous instaurerons des cours d'éducation émotionnelle et compétences sociales dans les écoles/lycées avec des formations pour les enseignants et professeurs en la matière. Au niveau des écoles primaires, il y a lieu de promouvoir des moments de détente et de relaxation.

4.36. Nous développerons une stratégie nationale de prévention du suicide.

4.37. Nous porterons une attention particulière à la santé mentale des jeunes en thématisant politiquement les troubles psycho-mentaux et la détresse sociale touchant actuellement plus particulièrement les jeunes. Nous miserons sur la prévention des troubles mentaux des jeunes par la sensibilisation, le dépistage et l'apprentissage de mécanismes de protection dès le plus jeune âge dans le cadre scolaire et récréatif. Nous augmenterons l'offre d'aide psychologique et sociale par la création de centres d'écoute spécialisés et nous garantirons un accès facile et gratuit aux aides et soins.

Maladies rares, pathologies, épidémies – développer un champ d'action de la santé publique

4.38. Nous voulons créer une Maison des maladies rares incorporée dans le système des Réseaux Européens de Référence (ERN). Nous coordonnerons les actions de santé publique (prévention et traitement), la recherche et l'action sociale pour effectuer une mise à jour des Plans Nationaux de Cancer, Maladies Rares, Antibiotiques, Démences, Hépatites et VIH. De nouveaux Plans Nationaux pour la Diabète et pour l'Autisme seront mis en place.

4.39. Nous voulons créer un établissement public chargé de l'acquisition des médicaments et doté de moyens légaux pour négocier avec les compagnies pharmaceutiques. Il doit être capable de pratiquer les appels d'offre à long terme et de grand volume et disposant de ses propres mécanismes de fixation des prix.

4.40. Les compétences du Luxembourg Institute of Health (LIH) doivent être élargies de manière à faciliter la création des registres épidémiologiques pour les maladies ou pathologies pour lesquelles un Plan National existe (démences, maladies rares, etc.).

4.41. Nous revendiquons la création d'un Plan National Pandémie sur base de l'évaluation des expériences passées de gestion sanitaire. Ce plan comprendra la détermination de plusieurs phases de gestion sanitaire qui concernent la vie sociale dans son ensemble (monde du travail, espace des loisirs, monde scolaire, espace public et vie privée). Il inclura un ensemble de mesures prévues pour diminuer les risques liés à l'apparition d'une pandémie tout en et visant à assurer les besoins vitaux de toutes et de tous.

4.42. Nous développerons au Luxembourg le mécanisme européen d'Évaluations des Technologies Sanitaires (HTA) moyennant la création d'une Agence HTA spécifique ou en intégrant cette fonction au sein du LIH en étroite coordination avec le mécanisme européen en place.

4.43. Nous créerons au sein du LIH un organisme de planification et de contrôle du dépistage prénatal, périnatal et post-natal ainsi que pour le conseil génétique.

Revaloriser le métier de sage-femme et lutter contre les violences gynécologiques et obstétriques

4.44. Au sein des maisons de santé pluri-professionnelles, nous favoriserons la coopération étroite entre sages-femmes et gynécologues.

4.45. Nous tenons à instaurer un bureau de plaintes neutre (Schlichtungsstelle) pour les personnes ayant vécu des violences gynécologiques et/ou obstétriques (VGO). En amont et en concertation avec les patient·e·s et le personnel de santé (gynécologues, sages-femmes, obstétricien·ne·s) concerné, nous introduirons une définition juridique des VGO. Nous inclurons les besoins des personnes trans, intersexes et non-binaires dans les études, projets et mesures de lutte contre les VGO.

4.46. La création de données statistiques précises et régulières sur les violences gynécologiques et obstétriques (VGO) doit être promue.

4.47. Nous réactiverons le système de surveillance de la santé périnatale (SUSANA) et mettrons à jour les données du registre PERINAT en poursuivant l'élaboration et la publication des rapports triennaux sur les naissances et leur évolution depuis 2011.

4.48. Nous permettrons aux personnes qui accouchent de se faire accompagner d'une tierce personne de confiance de leur choix.

Renforcer les droits des patient·e·s

4.49. Nous établirons des définitions claires de l'erreur thérapeutique et de diagnostic et instaurerons une instance de conciliation indépendante des litiges à l'image de celle qui existe en Allemagne. Elle aura pour objectif d'éviter le passage du litige devant les juridictions. Des médecins et/ou juristes indépendants y jugeront si oui ou non il y a eu erreur thérapeutique et de diagnostic.

4.50. Nous ferons respecter le droit d'accompagnement des patient·e·s - aussi chez le médecin de contrôle de la sécurité sociale.

4.51. Nous inscrirons l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution et nous mettrons en place un code spécifique de nomenclature pour l'avortement par voie médicamenteuse et chirurgicale (curetage). Nous établirons régulièrement des données sur les modalités de recours à l'avortement ensemble avec la CNS. Nous mettrons en place les moyens nécessaires pour garantir une bonne prise en charge des avortements et nous allongerons le délai de grossesse avant l'avortement à 14 semaines.

La toxicomanie est une affaire de santé publique

4.52. Nous voulons mettre en place de nouvelles salles de shoot (Fixerstuff) au niveau intercommunal en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire communal de telles structures.

4.53. En parallèle d'un tissu intercommunal de salles de shoot, nous voulons mettre en place des structures CAARUD (Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues). Les CAARUD offrent des services d'assistance sociale, de santé et de soins, de restauration, de dépôt de seringues usées et de mise à disposition de matériel propre aux personnes toxicomanes.

4.54. Afin de permettre leur réinsertion dans la vie sociale, nous créerons de nouvelles structures d'hébergement, de formation et d'accompagnement pour personnes toxicomanes.

4.55. Nous légaliserons le cannabis récréatif pour les personnes âgées d'au moins 16 ans. Nous favoriserons la création d'un marché public d'achat et de consommation de cannabis récréatif. La production de cannabis se fera à niveau national avec un cahier de charges pour les producteurs locaux en mettant l'accent sur la production en plein air. Le LNS sera chargé du contrôle de qualité du cannabis produit localement et veillera à une limite légale du taux de THC en-dessous de 10%. La légalisation sera accompagnée de campagnes de sensibilisation pédagogique à la consommation et de prévention à la dépendance.

5. Éducation

Défendre et renforcer l'école publique

5.1. déi Lénk défendra et renforcera l'école publique en garantissant le droit d'accès à une éducation de qualité pour tou·te·s les élèves. De même, nous garantirons l'accès à une offre scolaire diversifiée dans tous les lycées.

5.2. Nous lutterons contre la reproduction des inégalités sociales en développant l'école pour tou·te·s basée sur l'introduction du « tronc commun » qui préconise :

l'application véritable de la répartition de la scolarité en cycles, telle que prévue par la loi modifiée de 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
l'apprentissage dans un même parcours éducatif du premier cycle jusqu'au terme de l'obligation scolaire (16 ans) ;
l'adaptation de la disposition architecturale des écoles fondamentales et secondaires en vue de favoriser la coopération et la démocratisation de la communauté scolaire afin de permettre de réaliser les concepts pédagogiques et sociaux associés à la mise en place du tronc commun ;
la construction de nouvelles écoles avec maison relais intégrée, constituant de véritables entités scolaires et limitant la capacité d'accueil à 450 élèves maximum ;
des méthodes d'enseignement qui permettent un accompagnement plus spécifique et qui sont adaptés au rythme d'apprentissage de chaque élève ;
la répartition des élèves en plusieurs groupes selon des critères qui favorisent la mixité sociale et l'entraide ;
l'accompagnement pédagogique individualisé sous forme de tutorat ;
l'accompagnement des travaux personnels réalisés par les élèves dès l'école primaire ;
une équipe pédagogique multi professionnelle (par exemple deux enseignant·e·s et un·e IEBS) présent·e·s au sein d'une même classe ;
l'ancrage des ressources et compétences des services existants de l'éducation différenciée dans les écoles ;
la réforme du rallongement qui dans la pratique actuelle ne diffère pas du redoublement ;

5.3. Nous nous opposerons catégoriquement à toute nouvelle tentative de privatisation de l'école publique, par exemple en refusant de confier l'élaboration des programmes d'enseignement et des épreuves à des entreprises privées, tout comme nous rejetterons toute nouvelle tentative de mettre en concurrence les écoles entre elles en fonction de leur offre de formation.

5.4. Nous veillerons à un allègement général du plan d'études. Il faudra définir les éléments essentiels du contenu et des compétences à développer par les élèves et différencier les objectifs d'apprentissage pour chaque élève à l'intérieur du plan d'études afin de garantir un suivi individuel des élèves. De même, l'autonomie dans le développement des méthodes pédagogiques d'enseignement pour les écoles publiques doit être garantie, ce qui permet à chaque école de s'adapter au mieux aux différents besoins de sa population d'élèves et de renforcer l'autonomie de décision de la communauté scolaire (élèves, enseignant·e·s, parents d'élèves).

5.5. Nous nous engageons à promouvoir le développement de logiciels et d'outils d'apprentissage et de communication digitaux open source au sein du CGIE (Centre de Gestion informatique de l'Éducation) afin de protéger davantage les données des usagères et usagers (corps enseignant et élèves) et pour sortir l'Éducation nationale de sa dépendance face aux géants du Big Data et multinationales des technologies de l'information et de la communication.

Renforcer la coopération entre le ministère de l'Éducation nationale et les différents acteurs sur le terrain

5.6. La coopération entre le ministère de l'Éducation Nationale et les différents acteurs de l'Éducation nationale au niveau communal doit être intensifiée.

5.7. Il est nécessaire de renforcer l'échange entre les comités de l'enseignement fondamental et les parents d'élèves, de même qu'entre les directions et les comités d'école. Nous veillerons à ce qu'un dialogue constructif régulier soit institutionnalisé entre le ministère de l'Éducation nationale et les différents syndicats représentatifs des enseignants.

5.8. Nous veillerons à renforcer la représentation des élèves au conseil d'éducation des lycées afin de les impliquer davantage dans le processus d'évaluation du « plan de développement scolaire » tant qu'il reste en vigueur. De même, un budget minimal doit être mis à la disposition des comités d'élèves afin de garantir leur autonomie dans le développement de leurs activités et actions. En outre, les représentants.es des élèves doivent disposer d'un contingent d'heures libres pour préparer et réaliser leurs activités.

5.9. Nous renforcerons le soutien de la CNEL par le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse, les directions d'école et le centre pour l'éducation à la citoyenneté (ZpB) dans l'élaboration d'outils et de formations pour les délégués de classe et les comités d'élèves.

5.10. Nous voulons faire en sorte que les responsabilités du titulaire du cycle puissent être communément partagées au sein d'une équipe pédagogique formée par le titulaire et les enseignant·e·s intervenant dans les classes du titulaire du cycle.

Renforcer le rôle émancipateur de l'école

5.11. Nous renforcerons le rôle émancipateur de l'école en mettant l'accent sur un enseignement à la citoyenneté, la culture générale et la sensibilisation aux stéréotypes de genre et aux autres formes de discrimination (mépris de classe, racisme, validisme, homophobie, transphobie).

5.12. Nous soutiendrons le développement des enseignements hors-les-murs, qui comprendront la visite de différents milieux professionnels et la rencontre avec les différentes personnes qui y travaillent. Ces enseignements seront organisés dès le cycle secondaire inférieur dans l'enseignement secondaire général et classique (dès 12 ans dans le cadre du « tronc commun »).

5.13. Nous remplacerons le cours « vie et société », encore fortement imprégné de l'héritage de l'enseignement religieux, par un cours commun de « philosophie pratique » permettant un apprentissage plus objectif de la vie sociale et de la pensée systémique.

5.14. Nous introduirons une formation historique et sociologique de base dans le cycle secondaire inférieur (dès 12 ans). Dans ce contexte nous veillerons à insister sur la recontextualisation critique de l'histoire coloniale et la prise en compte des événements de la « petite » histoire (histoire populaire) avec ses mouvements sociaux et politiques et le rôle que les femmes y ont joué.

5.15. Nous instaurerons un programme d'interventions artistiques en milieu scolaire, qui prévoit des cours préparés par des intervenant·e·s artistiques de tous horizons.

5.16. Nous soutiendrons les projets dans les écoles qui se consacrent au bien-être mental et physique des enfants avec le recours aux techniques de relaxation, comme p.ex. le yoga.

5.17. Nous établirons une formation à l'utilisation critique des nouvelles technologies et des médias pour tou·te·s les élèves afin de promouvoir un usage éclairé des nouveaux médias, de l'intelligence artificielle et des outils digitaux. Dans ce contexte les risques psycho-mentaux et sanitaires d'une exposition accrue aux écrans seront également pris en compte.

5.18. Nous voulons créer un Observatoire de l'égalité de genre pour lutter contre la réitération des stéréotypes de genre dans l'éducation nationale. Cette instance, qui serait composée de chercheur·euse·s, de formateur·ice·s de l'IFEN et de formateur·ice·s du domaine associatif de l'éducation populaire, travaillerait au bénéfice du ministère de l'Éducation nationale ainsi que du ministère de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes. L'Observatoire remplirait trois missions :

La révision des manuels et programmes scolaires sous le prisme de l'égalité de genre ;
Le développement de formations pour les enseignant·e·s afin de les sensibiliser aux stéréotypes de genre ;
Le développement de contenus/matériels pédagogiques pour enseigner de manière à ne pas reproduire les stéréotypes de genre.

5.19. Dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre les services et de l'inclusion des élèves à besoins spécifiques, nous réformerons les centres de compétences par :

le détachement des équipes fixes de personnel pédagogique multi-professionnel des centres de compétences et de l'éducation différenciée dans les salles de classe des écoles ;
la réglementation légale des tâches du personnel éducatif et psychosocial travaillant au contact d'élèves à besoins spécifiques ;
le calcul réaliste des tâches du personnel éducatif et psychosocial ;
le regroupement des centres de compétence sur un seul site.

Valoriser la formation professionnelle et l'artisanat

5.20. L'orientation précoce vers l'enseignement secondaire et l'orientation forcée en fonction de « mauvais » résultats scolaires vers la voie préparatoire doivent être abolies. Par ailleurs, nous abandonnerons l'enseignement par modules qui tend à diviser les élèves en groupes de compétences et qui s'oppose à un enseignement inclusif.

5.21. Nous veillerons à promouvoir l'artisanat et l'apprentissage de la cultivation (potager pédagogique) dès l'enseignement fondamental en intégrant des activités correspondant aux domaines d'apprentissage dans le plan d'études. De même, nous soutiendrons la mixité de genre dans les métiers fortement genrés par des campagnes de sensibilisation aux stéréotypes de genre et des stages de découverte dès le cycle inférieur, à partir de 12 ans dans le cadre du tronc commun.

5.22. Nous renforcerons la représentation des artisans au sein du service de la formation professionnelle et veillerons à ce que l'artisanat soit valorisé dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique et de la promotion de modes de production durables et écologiquement responsables.

5.23. Nous veillerons à unjuste équilibre de l'offre d'apprentissage entre les régions afin d'éviter une concentration de certaines offres de formation dans un endroit unique, tel qu'il est actuellement le cas pour les domaines de l'hôtellerie et l'agriculture.

5.24. Nous voulons encourager les entreprises à proposer suffisamment de places d'apprentissage en imposant une taxe professionnelle à celles qui ne sont pas prêtes à former des apprenti·e·s. De même, nous nous engageons à mettre en place une formation exigeante pour les formatrices et formateurs dans les entreprises.

5.25. Nous introduirons des classes passerelles tout au long du cycle supérieur à partir de 16 ans, qui se concentreront sur les formations de mise à niveau permettant de passer de la formation professionnelle vers l'enseignement général, de l'enseignement général vers l'enseignement classique et vice-versa.

5.26. Afin de renforcer les compétences langagières des élèves, notamment en ce qui concerne l'apprentissage des termes spécialisés du langage technique, nous voulons instaurer des filières bilingues, De plus, nous renforcerons l'enseignement des langues et réintroduirons les mathématiques en classes de 4e et 3e pour les techniciennes et techniciens afin d'acquérir un niveau permettant l'accès aux études supérieures.

5.27. Nous augmenterons les exigences de compétences dans le cadre de la formation et de l'évaluation et limiterons le nombre d'élèves par classe/atelier à 16.

5.28. Nous introduirons une année de formation entièrement dédiée à la familiarisation avec les métiers et le renforcement des compétences acquises avant de passer dans le régime concomitant (école/entreprise), sauf pour le régime de l'apprentissage adulte.

5.29. Nous veillerons à ce qu'il y ait un jour de rattrapage pour les absences médicalement justifiées d'une partie du projet intégré, à l'instar de ce qui est proposé lors des épreuves de fin d'études secondaires dans l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire général et ce pour toutes les formations de CCP, de DAP et de DT.

5.30. Nous voulons élaborer des projets intégrés afin de permettre aux élèves d'avoir une vue d'ensemble de leurs disciplines.

5.31. A l'instar de la gratuité des livres scolaires, nous voulons introduire la gratuité des vêtements de travail et du matériel de travail. De même, nous introduirons une indemnité d'apprentissage égalitaire, dont le montant de base pris en charge par l'État sera le même pour toutes les catégories de métiers.

5.32. Le Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) doit être renforcéen y ajoutant une quatrième année de formation. Nous adapterons et renforcerons la formation pour l'obtention du brevet de maîtrise et le reconnaîtrons au niveau 6 du cadre luxembourgeois de qualification (Bachelor). De plus, nous établirons l'accès automatique des techniciens aux études supérieures après l'obtention du diplôme de 1e.

L'apprentissage des langues étrangères est un atout et non pas un facteur d'échec

5.33. La didactique scolaire et des livres scolaires doit être adaptée à la situation linguistique nationale particulière.

5.34. Nous voulons faciliter l'apprentissage des langues primaires (luxembourgeois, allemand, français) par l'activation d'une recherche et évaluation critique autour de l'alphabétisation en luxembourgeois comme langue fédératrice en comparaison avec d'autres modèles de l'apprentissage plurilingue.

5.35. Nous nous engageons à lutter contre l'expansion des écoles internationales publiques. Tout d'abord, un rapport d'évaluation doit être élaboré afin d'évaluer l'efficacité du système international.

Remédier à la pénurie des enseignant·e·s

5.36. Nous nous engageons pour une réforme du stage de l'enseignant·e afin de le transformer en un outil de formation pédagogique et d'accompagnement.

5.37. Nous veillerons à ce que le personnel enseignant soit accompagné sur le long terme par une élaboration de pratiques collectives d'enseignement qui visent à analyser les compétences acquises et les erreurs éventuellement commises afin d'optimiser leur qualification.

5.38. Nous adapterons les conditions de recrutement des enseignant·e·s aux exigences des objectifs de formation et d'enseignement, en particulier dans le contexte actuel de l'apprentissage avec des outils numériques, de l'enseignement de l'analyse systémique et de l'introduction de nouvelles leçons dans le cadre de l'éducation environnementale.

5.39. Nous voulons procéder à une évaluation de l'efficacité de la mesure des « Quereinsteiger » en tenant compte des aspects suivants : la recherche d'une solution durable contre la pénurie, l'impact sur la qualité de l'enseignement et les besoins en matière de formation du personnel recruté. Sur base de ces évaluations, nous voulons réglementer les conditions d'accès et la carrière des « Quereinsteiger » afin de les aligner sur celles habituellement en vigueur pour les enseignants du fondamental.

5.40. Nous voulons augmenter le contingent attribué par l'État aux communes et ajuster la clé de répartition du personnel enseignant, en augmentant avant tout l'effectif dans le cycle inférieur. Dans ce contexte, nous améliorerons la collaboration entre l'école et les maisons-relais.

Des objectifs précis et des méthodes d'évaluation transparentes

5.41. Nous établirons des objectifs précis et des méthodes d'évaluation transparentes, par :

des bilans réguliers qui rendent compte de la situation particulière de l'élève et qui sont basés sur ses ressources et non sur ses déficits, dans le but de développer des objectifs d'apprentissage individualisés et des mesures de soutien adaptées ancrées dans la communauté d'apprentissage ;
la redéfinition de l'objectif des devoirs à domicile afin de promouvoir la créativité et la réflexion critique des élèves ;
la mise en place d'un système qui concentre l'apprentissage et la réalisation des devoirs à l'école, afin de ne pas désavantager les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de les aider ;
l'abandon définitif de l'évaluation par double dépassement toujours en vigueur pour certaines matières de l'enseignement secondaire classique, dont notamment le Français.

L'apprentissage tout au long de la vie est un droit garanti

5.42. Nous instaurons un compte-temps de formation à vie, à la disposition des adultes en emploi ou à la recherche d'un emploi, pour leur permettant de continuer à se former et/ou d'obtenir un diplôme.

5.43. Nous étendrons l'offre de formation en cours d'emploi à tous les niveaux scolaires et à toutes les certifications professionnelles.

5.44. Nous veillerons à ce que des formations adéquates soient proposées pour répondre aux mutations technologiques accélérées et aux nouvelles pratiques imposées par la digitalisation.

6. Fiscalité

Soulager les classes inférieures en taxant les riches

6.1. déi Lénk propose d'abandonner l'approche des trois classes d'impôt (1, 1A et 2) et d'introduire un seul barème d'imposition pondéré suivant la composition du ménage à l'aide d'unités de consommation. Ainsi, chaque personne sans revenu qui est dépendante du revenu du contribuable (partenaire, enfants) baissera par coefficient l'imposition du même contribuable. Cela permettra une meilleure prise en compte du principe de la capacité contributive, d'éliminer les inégalités actuelles concernant l'État civil (célibataire, marié, divorcé, veuf), respectivement de mieux tenir compte de la situation des monoparentaux.

6.2. Il est impératif de réaménager le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant la progressivité de l'impôt au profit des revenus inférieurs. En contrepartie, nous voulons augmenter la progressivité pour les revenus élevés et augmenter le taux marginal maximal par tranches jusqu'à une imposition de 50 % pour les revenus les plus élevés.

6.3. Le barème d'imposition doit à nouveau être adapté automatiquement à l'inflation pour empêcher les hausses d'impôt cachés.

6.4. Nous voulons revaloriser les crédits d'impôt, les abattements et les mesures de tempérament forfaitaires (frais de déplacement, frais d'obtention, dépenses spéciales, primes d'assurance) afin de les adapter au coût de la vie et aux réalités sociales.

6.5. Nous veillerons à ce que toute personne contribuable reçoive d'office un décompte annuel de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de permettre aux personnes qui ne font pas de déclaration d'impôt de récupérer une partie des impôts payés d'avance en faisant valoir leurs dépenses spéciales et charges extraordinaires. Des efforts doivent être entrepris pour rendre la déclaration d'impôt plus accessible aux personnes qui ne disposent pas de connaissances préalables en matière fiscale.

Imposer davantage la richesse et les revenus du capital

6.6. Nous voulons réintroduire l'impôt sur la fortune des personnes physiques, sauf sur les dépôts d'épargne du ménage inférieurs à 200.000 euros et le premier logement. Un barème progressif au taux compris entre 0,5% et 2% sera appliqué et le secret bancaire envers l'administration fiscale sera aboli.

6.7. Nous voulons introduire une imposition des droits de succession en ligne directe avec une tranche exonérée de 1,5 million d'euros.

6.8. Nous sommes décidés à abolir l'exonération fiscale des dividendes qui est actuellement à hauteur de 50%, ainsi que la tranche exonérée de 1 500 euros sur les revenus du capital, et d'imposer toutes les plus-values réalisées sur les ventes de titres financiers au taux global.

Mettre davantage à contribution les grandes entreprises et le secteur financier

6.9. Nous proposons d'augmenter l'Impôt sur le revenu des sociétés (IRS) à 20% si le revenu imposable est supérieur à 200.000 euros. Il convient de réexaminer toutes les déductions et exonérations au profit des entreprises afin de vérifier leur pertinence et d'élargir la base d'impôt le cas échéant.

6.10. Nous voulons augmenter le taux de la taxe d'abonnement sur tous les fonds d'investissement non-durables à 0,1%. Des taux plus faibles peuvent être prévus pour les fonds qui respectent des critères de durabilité stricts.

6.11. Nous voulons abolir la prime participative exemptée à 50% allouée par les entreprises, ainsi que le régime fiscal des impatriés.

6.12. Nous voulons abolir l'exonération des revenus et des plus-values de la propriété intellectuelle (brevets, licences, logiciels, dessins ou modèles) à raison de 80 % actuellement (« patentbox »). La « patentbox » défiscalise non pas la recherche, mais le produit de la recherche (brevets), ce qui ouvre grandement la porte à toutes sortes d'abus.

6.13. Nous augmenterons l'imposition des voitures de fonction en adaptant vers le haut le salaire en nature en relation avec celles-ci.

Trois mesures fiscales contre la crise du logement

6.14. Nous imposerons toutes les plus-values réalisées lors de la vente de terrains ou d'immeubles au taux global. Restent exemptes de l'impôt la vente de la résidence principale ou des biens immobiliers aliénés à l'État, aux communes et aux syndicats de communes (à l'exception des terrains soumis au droit de préemption). L'abattement décennal est à abolir.

6.15. Nous introduirons un impôt foncier progressif sur les immeubles au-delà de l'habitation principale dont le taux augmente avec la valeur du patrimoine immobilier (résidence principale exclue) pondéré d'un supplément fiscal également progressif en cas de rétention de terrains constructibles ou de vacance prolongée d'immeubles pour des raisons spéculatives.

6.16. Nous abolirons l'amortissement accéléré qui permet aux propriétaires de défiscaliser leurs revenus provenant des loyers.

Combattre l'évasion fiscale

6.17. Il est nécessaire d'accroître les moyens de l'administration fiscale en adaptant l'effectif du personnel aux besoins, en abandonnant le secret bancaire pour résidents – qui sert surtout les intérêts des grandes fortunes - et en améliorant les bases de données fiscales. Actuellement, aucune statistique d'ensemble sur la fortune des contribuables n'est établie au Luxembourg, ce qui encourage fortement l'évitement et la fraude fiscales.

6.18. Nous continuerons à combattre de manière résolue les stratégies d'évasion ou d'évitement fiscal au niveau européen et international. Nous soutiendrons toute proposition rendant la fiscalité plus transparente, notamment à travers une publication des rescrits fiscaux, des registres des bénéficiaires économiques effectifs et par la publication de toutes les informations comptables pertinentes des entreprises (reporting public pays-par-pays). Par ailleurs, nous appuierons toute proposition qui vise à améliorer davantage la coopération entre administrations fiscales au niveau européen, voir mondial.

6.19. Nous continuerons à nous opposer au dumping fiscal et au dogme de la concurrence fiscaleen Europe, qui mène vers une imposition des entreprises de plus en plus faible, en soutenant notamment une version progressiste du projet d'une assiette commune et consolidée et en revendiquant des taux minimaux communs dans le domaine de l'imposition des sociétés. Nous soutiendrons la mise en place d'une taxe européenne sur les transactions financières, de préférence couvrant l'ensemble des pays d'Europe, ainsi qu'une imposition plus importante des géants du web (GAFA).

7. Économie

Renverser les tendances économiques destructrices

7.1. déi Lénk veut revenir sur les privatisations dans le domaine des biens communs aux citoyens et citoyennes et nous nous opposerons à toute nouvelle privatisation. En font partie : l'eau, le gaz, l'électricité, la poste, les télécommunications, les transports, la santé, la garde d'enfants et la prise en charge de personnes âgées, la culture et le sport. Dans ce même contexte, il y a lieu de revenir sur la libéralisation et la privatisation à l'échelle européenne des chemins de fer, de l'énergie et des télécommunications, pour ne citer que ces trois exemples.

7.2. Nous continuerons à nous engager au niveau européen et international pour renverser les politiques néolibérales. Il s'agit notamment de remettre en place des règles contraignantes traçant des limites claires aux forces du capital au profit de l'intérêt général et d'accroître l'influence de l'État dans la prise de décision économique. Le système financier doit être réglementé de manière à orienter ses activités exclusivement vers le financement de l'économie réelle.

Engager la transition vers une économie écologique et sociale

7.3. Nous miserons sur les activités liées à la transition écologique au niveau de l'industrie et de l'artisanat, du commerce et de l'agriculture. Il s'agit notamment de développer les activités économiques en lien avec la production d'énergies renouvelables, l'efficience énergétique, l'économie circulaire, les transports en commun, la préservation des ressources, l'agriculture biologique, etc. Une analyse critique devra éviter des solutions faussement labélisées comme « vertes » ou une externalisation des coûts environnementaux et sociaux. Nous ne pourrons surmonter la crise sociale et environnementale sans remettre en cause la logique capitaliste. La préservation des ressources naturelles et de leur équilibre doit devenir la préoccupation première dans toute activité humaine et remplacer le dogme de la rentabilité et de la croissance à tout prix.

7.4. Nous voulons maintenir les pôles de compétences (cluster) existants, particulièrement dans le domaine de l'acier en protégeant tous les sites actuels et en favorisant la transition de l'industrie existante vers des modes de production plus durables. Nous voulons également favoriser de manière proactive la mise en place de nouveaux pôles de compétences dans les domaines des nouvelles technologies transitoires qui sont compatibles avec un développement durable et qui s'inscrivent dans la logique des circuits courts. Il s'agit de mettre en relation des acteurs du secteur privé (au niveau régional) autour d'une stratégie publique et de soutenir leur développement par l'action publique.

7.5. Nous voulons mettre en valeur les ressources du terroir et la situation géographique. Les ressources naturelles ne sont pas abondantes, mais néanmoins existantes (bois, schiste, eau, vent, produits agricoles, etc.). Nous porterons notamment une attention particulière à la création d'une filière autour du bois produit localement, qui est un matériel de construction durable, et nous adapterons l'offre agricole et horticole à la demande locale. La situation géographique privilégiée du pays est également un avantage considérable, notamment pour le secteur de la logistique.

7.6. Nous renforcerons l'économie solidaire. Il s'agit d'un pilier essentiel de l'économie nationale dont les potentialités sont loin d'être pleinement exploitées. Elle doit être davantage valorisée et développée, entre autres avec un programme de formations renforcé et davantage d'emplois définitifs, et être intégrée dans les stratégies économiques nationales. Les sociétés d'impact sociétal pourront constituer un outil de choix pour développer les activités à forte utilité sociale, écologique et culturelle. Pour cela, leur création doit être facilitée et la gestion allégée.

7.7. Il faut évaluer tout nouvel investissement économique sur sa pertinence. Une stratégie cohérente n'est pas compatible avec le principe du « tout est bon à prendre » et doit donc appliquer une certaine sélectivité. Tout nouvel investissement économique doit être évalué dans le cadre de cette stratégie et présenter une plus-value pour l'intérêt général en mettant en compte tous les facteurs pertinents (impact environnemental et social, retombées fiscales, impact sur le logement ou la planification territoriale, etc.). Une telle démarche implique aussi une analyse honnête pour éviter que des coûts environnementaux et sociaux soient simplement externalisés vers d'autres pays.

Miser sur les forces du pays pour une politique économique plus cohérente

7.8. Il nous importe de promouvoir l'éducation, l'enseignement et la recherche. Le premier atout du Luxembourg est sa population diversifiée, multilingue et bien formée. La qualité de l'enseignement dans notre pays est donc essentielle à la fois pour répondre à l'évolution économique et sociale au jour le jour et pour fournir les capacités intellectuelles pour la recherche de base et l'innovation. Il faudra encourager les études dans les domaines scientifique, technologique et mathématique, délaissés par les étudiant·e·s luxembourgeois·e·s. Il est impératif que l'État mette en œuvre une stratégie pour développer davantage la recherche publique.

7.9. Nous renforcerons la coopération transfrontalière. La politique économique du Luxembourg doit se libérer de son optique purement nationale et raisonner davantage en termes régionaux. La coopération transfrontalière, aussi bien au niveau politique qu'au niveau des acteurs privés, doit être renforcée pour libérer son potentiel de synergies économiques et pour favoriser un développement plus harmonieux entre le Luxembourg et les régions avoisinantes. Une coopération renforcée est notamment souhaitable en ce qui concerne la production d'énergies renouvelables, les aéroports ou les secteurs de la logistique et de la sidérurgie.

7.10. Les communes sont à impliquer dans une stratégie économique nationale avec l'objectif d'améliorer la coordination et la cohérence politique. Elles jouent un rôle important notamment dans l'approvisionnement en électricité et en eau potable ou dans le secteur de l'économie solidaire. Ceci aussi dans le cadre de la politique de localisation afin d'amorcer une décentralisation des activités économiques.

7.11. Nous promouvrons le développement d'une économie numérique coopérative qui est écologiquement et socialement responsable. L'action politique doit favoriser le développement et l'utilisation sobre et raisonnable des nouvelles technologies, tout en veillant à minimiser les conséquences négatives sur l'emploi, la cohésion sociale, les recettes fiscales ou encore l'environnement. Elle doit notamment faire en sorte que la population locale bénéficie du développement numérique. Un laboratoire digital public peut dégager des solutions à disposition de la population et être un lieu de sensibilisation à la sobriété numérique.

7.12. Nous proposons d'engager une sortie progressive des activités financières liées à l'évasion fiscale et d'autres pratiques particulièrement nocives et risquées, dont les fonds opaques, en coopérant de manière proactive avec les instances internationales. Il s'agit de réduire la dépendance du secteur financier pour rendre le pays moins vulnérable aux chocs financiers, de rétablir l'image du Luxembourg à l'étranger et d'anticiper une sortie brutale de ces secteurs d'activité sous la contrainte internationale.

7.13 Nous privilégierons dans les marchés publics les acteurs locaux, ainsi que les produits et services responsables d'un point de vue social et/ou écologique. Ceci vaut également pour la fourniture des services publics en matériels ou en produits alimentaires à faibles montants (en-dessous du seuil légal).

7.14. Nous mettrons en place un encadrement des loyers commerciaux et nous nous opposerons à la création de nouveaux centres commerciaux. Nous maintiendrons des heures d'ouverture légales décentes pour garantir l'équilibre de la vie familiale des personnes travaillant dans le commerce.

7.15. Nous verserons les aides aux entreprises en temps de crise de manière très sélective à celles qui en ont réellement besoin. Les subventions directes devront viser uniquement les petites et moyennes entreprises. Les aides sont à lier à des garanties fortes en matière de maintien dans l'emploi.

8. Mobilité

Accélérer le développement du réseau de transports publics

8.1. déi Lénk veut augmenter de manière conséquente les investissements dans les transports en commun sur base d'une stratégie pluriannuelle. Il s'agit là d'une des principales priorités budgétaires de déi Lénk.

8.2. Nous tenons à maintenir et à étendre le contrôle des instances publiques sur le secteur de la mobilité, notamment sur tous les services sur rails et les principaux opérateurs sur route. Il s'agit d'assurer un service de haute qualité dans l'intérêt de tous et des emplois de qualité.

8.3. Nous améliorerons l'offre des bus RGTR en milieu rural avec notamment une fréquence plus élevée, surtout pendant les heures de pointe. Sur les lignes principales de bus et de train, l'offre est à améliorer pendant les fins de semaine et pendant la nuit.

8.4. Nous développerons continuellement le réseau des chemins de fer au Luxembourg avec des investissements importants dans les infrastructures, notamment dans de nouvelles lignes et dans les gares.

8.5. Nous proposons de créer un réseau express régional public sur rail (S-Bahn et tram) qui relie la capitale aux pôles d'échange régionaux. Les pôles régionaux sont à relier entre eux par une offre complémentaire, afin d'éviter que les déplacements régionaux passent nécessairement par la capitale. Dans l'immédiat, nous voulons planifier une nouvelle ligne de tram depuis Luxembourg vers l'ouest (Capellen) et une nouvelle ligne transversale qui relie les agglomérations du Sud (Pétange à Dudelange). Ceci en supplément du tram rapide vers Esch-sur-Alzette, qui demeure prioritaire, et des lignes supplémentaires déjà planifiées à Luxembourg-ville.

8.6. En concertation étroite avec la population, nous voulons créer de nouveaux pôles d'échange multimodaux régionaux à côté de ceux qui sont déjà prévus, comportant une offre importante de correspondances multimodales (train, tram, bus, car-sharing, covoiturage, pistes cyclables, P&R, etc.).

8.7. En concertation avec les pays voisins, nous voulons créer au-delà des pôles régionaux une deuxième ligne de pôles de connexion aux frontières – ou au-delà des frontières - afin de faciliter le transport transfrontalier surtout sur rail. Dans ce sens, la coopération transfrontalière entre les acteurs politiques (nationaux, régionaux et communaux) est à intensifier considérablement, aussi avec l'objectif d'étendre la gratuité des transports publics sur les axes d'approche au Luxembourg au profit des travailleuses et travailleurs frontaliers. En complément, nous appuierons les communes nationales situées aux frontières dans la création d'espaces de travail partagés (co-working) à l'attention de salarié·e·s frontaliers de PME et d'ASBL. Situés au cœur des communes et desservis par le transport transfrontalier, ces espaces limiteront le trafic routier et revitaliseront par ailleurs le tissu économique local.

8.8. Nous associerons davantage la population à la conception et à la mise en œuvre des plans de mobilité, tout comme les autorités communales qui sont des acteurs importants dans ce domaine. Cela inclut également toute planification visant à réduire le trafic.

Augmenter le confort des usagers

8.9. Nous voulons améliorer le confort des usagères et usagers aux arrêts avec l'installation systématique de tableaux d'informations digitaux sur les horaires en temps réel et les correspondances, ainsi qu'avec des abris adaptés aux conditions météorologiques et comportant des places assises.

8.10. Aux gares et aux principaux arrêts de bus, nous améliorerons l'éclairage public et la visibilité des espaces d'attente pour augmenter la sensation de sécurité des citoyennes et citoyens. Aussi, nous établirons une charte des transports au féminin sur le modèle de celle qui a été créée en France.

8.11. Nous rendrons au plus vite toutes les gares et tous les arrêts, ainsi que la plateforme digitale mobiliteit.lu, accessibles pour les personnes à capacités réduites. Nous garantirons également au plus vite l'accessibilité dans tous les trains (et bus) du réseau public.

Une nouvelle priorité à la mobilité douce

8.12. Nous voulons développer l'offre en matière de pistes cyclables sécurisées, non seulement à l'intérieur des villages et centres urbains, mais également au niveau régional. Pour cela, un Plan Vélo national sera élaboré en concertation avec les associations de défense de la mobilité douce et les mouvements citoyens. Il faut notamment veiller à ce que les pistes cyclables soient continues et ne s'arrêtent pas aux frontières communales, qu'elles soient éclairées à des points stratégiques et qu'elles soient bien entretenues. L'objectif est de créer des infrastructures cohérentes, confortables et sûres de manière à permettre à chacun de se rendre à l'école ou au travail à vélo en toute sécurité.

8.13. L'accès à la propriété foncière est la condition préalable à l'aménagement cohérent de ces pistes cyclables. Voilà pourquoi nous systématiserons l'introduction de servitudes de passage dans les plans d'aménagement du territoire généraux et particuliers (PAG et PAP) et notamment dans le plan sectoriel transports (au-delà des seules pistes cyclables nationales).

8.14. Nous proposons de réduire la vitesse maximale à l'intérieur des agglomérations de manière générale à 30km/h sauf signalisation contraire. La vitesse maximale en-dehors des agglomérations et sur les autoroutes est à réduire à 80km/h, respectivement à 110km/h. Cette mesure augmenterait la sécurité routière et diminuerait la pollution atmosphérique et sonore pour davantage de qualité de vie.

8.15. Nous visons à réduire le trafic automobile en incitant les communes à diminuer le nombre de places de stationnement dans les centres-villes et en réduisant le nombre de voies consacrées au trafic automobile au profit des bus (couloirs pour bus), des piétons et des cyclistes.

8.16. Nous améliorerons la planification en conférant à la mobilité une nouvelle priorité dans le cadre de l'aménagement du territoire. Celui-ci doit permettre de réduire les distances de transport quotidiennes entre lieu de travail, de résidence et de loisirs et favoriser la mobilité douce.

Repenser la mobilité individuelle

8.17. En parallèle à la réduction de la part modale de la voiture individuelle, nous soutiendrons la suppression graduelle des moteurs thermiques (essence, diesel) et la généralisation des moteurs à propulsion électrique. Les moteurs électriques ont une meilleure efficience énergétique, un impact bien moindre sur le climat et éjectent moins de polluants dans l'air. Cependant, il faut introduire de fortes aides à la reconversion adaptées selon le revenu des ménages pour ne pas provoquer un fossé social autour de l'électromobilité qui a actuellement un coût d'entrée trop élevé pour beaucoup de personnes. Aussi, la construction des véhicules électriques est à réglementer afin que des voitures électriques au poids démesuré par rapport à leur usage soient proscrits (p.ex. SUV électriques).

8.18. Nous voulons lancer un vaste programme de construction de bornes de recharge dans l'espace public. Le réseau des bornes doit être géré par les autorités publiques. Il faut également veiller à ce que l'approvisionnement en énergies renouvelables soit accéléré pour éviter que les voitures électriques soient rechargées avec de l'électricité provenant de sources fossiles ou nucléaires (voir chapitre énergie).

8.19. Nous voulons développer de manière ambitieuse le système de car-sharing Flex pour permettre les déplacements individuels avec la flexibilité nécessaire sans devoir posséder une propre voiture. L'offre doit être étendue progressivement sur tout le territoire. Nous voulons également développer des solutions numériques qui permettent le partage facile et sûr de voitures privées.

8.20. Nous promouvrons et encouragerons la création de services de transport sur demande flexibles et à prix abordable, afin de répondre à des déficits et problèmes spécifiques en matière de mobilité. Ces services se baseront sur des solutions numériques qui regroupent les demandes de voyage individuelles et génèrent automatiquement les meilleurs itinéraires.

8.21. Il faut réformer les services de transport pour personnes à mobilité réduite et pour personnes à besoins spécifiques de manière à concéder aux bénéficiaires et aux organisations représentant les bénéficiaires un droit d'intervention dans la conception et la mise en œuvre concrète du service. L'objectif est d'améliorer le service en prenant davantage en compte le point de vue des bénéficiaires.

8.22. Nous soutiendrons le covoiturage, notamment en réservant des voies au covoiturage, en créant des parkings servant comme lieu de rencontre et en mettant en place une application de covoiturage développée et gérée par les services publics.

8.23. Nous nous opposerons à la construction de nouvelles routes et notamment de contournements routiers, ainsi qu'à l'élargissement des routes existantes. Cela est contreproductif en termes de mobilité parce que davantage de routes créent davantage de circulation. La construction de contournements peut cependant être indispensable dans des cas de figure très spécifiques.

8.24. Nous voulons augmenter fortement les taxes sur les voitures polluantes en fonction du poids du véhicule. Des exceptions sont à prévoir pour les familles nombreuses ou d'autres cas de rigueur.

Une autre mobilité transeuropéenne

8.25. Nous nous engageons au niveau européen en faveur d'un développement conséquent et rapide du réseau transeuropéen de chemins de fer. Pour cela, la politique désastreuse de libéralisation et de privatisation du transport ferroviaire doit être renversée. Dans l'immédiat, il faut développer de manière conséquent les liaisons internationales en train entre le Luxembourg et les grandes villes européennes et notamment les trains de nuit.

8.26. Afin de limiter le transport sur route, nous promouvrons au maximum le transport des marchandises par rail et par navigation fluviale. Nous soutiendrons la mise en place d'un péage routier pour le transport de fret, de préférence dans le cadre d'un système transeuropéen.

8.27. Nous nous engageons au niveau européen pour une interdiction des trajets aériens sur les courtes et moyennes distances et pour une interdiction de tous les déplacements en jet privé.

9. Transition énergétique et changement climatique

Mettre en place une stratégie ambitieuse et cohérente

9.1. déi Lénk développera une stratégie nationale bas carbone en phase avec l'Accord de Paris avec notamment une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 65% en 2030 par rapport à 2005 et la neutralité carbone d'ici 2045.

9.2. Nous voulons remplacer la loi sur le climat par un texte plus efficace et contraignant en phase avec l'Accord de Paris. Cette loi doit :

prévoir des objectifs échelonnés dans le temps d'ici 2045 pour les émissions de gaz à effet de serre, pour la réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables.
prévoir des objectifs de réduction contraignants des émissions par secteur ;
établir un cadre opérationnel pour une participation citoyenne effective et durable en matière de politique de lutte contre le réchauffement climatique en y impliquant étroitement les acteurs déjà actifs et expérimentés dans ce domaine ;
prévoir des mécanismes d'équité et de redistribution sociales obligatoires pour empêcher le creusement des inégalités sociales.

9.3. Nous visons la mise en place d'un mix énergétique 100% décarboné à l'horizon 2045. Pour y parvenir, nous voulons créer une planification pluriannuelle en matière d'énergie avec des objectifs intermédiaires contraignants tous les 5 ans à partir de 2025. Cette planification comporte entre autres des objectifs chiffrés et des mesures efficaces pour réduire la consommation d'énergie et augmenter nos capacités de production d'énergies renouvelables.

L'énergie en tant que bien public

9.4. Il faut remettre l'énergie au service de l'intérêt général et garantir le contrôle public sur les choix politiques dans ce secteur stratégique de l'économie, notamment par la remise sous contrôle public des réseaux de transmission et de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur et leur restructuration à l'échelle locale et régionale. Le système à mettre en place devra :

remettre sous contrôle exclusivement public tous les réseaux de transmission et de distribution d'énergie au Luxembourg ;
permettre la mise en place d'une tarification de l'énergie qui prenne en compte le droit à l'énergie et les contraintes écologiques ;
réaliser les investissements nécessaires dans les réseaux et pour le développement des énergies renouvelables à travers les budgets publics afin de collectiviser les investissements ;
équiper d'ici 2025 chaque toit public adapté de panneaux solaires ;
introduire un droit de préemption au profit de l'État, des communes ou potentiellement d'initiatives citoyennes pour les terrains propices à l'accueil d'une éolienne.

9.5. Nous voulons rendre effectif le droit à l'énergie par une détermination démocratique du prix à la consommation et une tarification progressive de l'énergie qui doivent tenir compte de plusieurs objectifs. D'un côté, l'accès à l'énergie pour les besoins de première nécessité et indispensables à une vie digne doit être gratuit pour tou·te·s sans condition de ressources. De l'autre côté, la fixation des prix doit pénaliser la surconsommation afin de donner un incitatif aux économies d'énergie dans un objectif global de réduction de la consommation. Les déconnexions des réseaux de gaz et d'électricité seront abolies.

9.6. Nous intégrerons davantage l'énergie dans le débat public et participatif entamé dans le cadre de l'orientation future de l'aménagement du territoire.

Accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le plan local

9.7. Nous voulons augmenter considérablement les investissements publics pour accélérer la transition écologique, notamment dans les domaines de la production d'énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Le manque de volonté du secteur privé à investir dans la protection du climat ne doit pas empêcher la transition écologique.

9.8. Nous œuvrerons à la mise en place d'un système de production d'énergie renouvelable résilient, adapté au territoire et en coopération avec les régions avoisinantes dans l'objectif global de multiplier par trois la production d'énergie renouvelable sur le territoire d'ici 2030. Nous voulons donner la priorité à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne et à la géothermie très basse énergie respectivement à l'aérothermie. Nous viserons à atteindre les objectifs de réduction luxembourgeois avec des moyens nationaux ou en collaboration avec la Grande-Région. Nous rejetons l'utilisation des mécanismes flexibles ou l'achat de quotas dans des pays tiers.

9.9. Nous donnerons la priorité aux projets de petite et de moyenne envergure en matière d'énergies renouvelables et privilégierons les investissements collectifs au lieu des investissements individuels. Ainsi, il faudra notamment :

généraliser la récupération de la chaleur résiduelle dans l'industrie (chimie, métallurgie, ciment) pour alimenter les réseaux de chauffage urbain ;
développer les chauffages urbains sur base de pompes à chaleur dans les régions fortement urbanisées pour offrir aux résident·e·s un chauffage à la fois public, local et durable ;
développer des réseaux de chaleur plus petits adaptés aux localités rurales pour permettre le remplacement des chauffages au mazout sans contraindre les ménages à faire des investissements individuels ;
développer l'autoconsommation au niveau communal afin de favoriser la reprise de l'énergie produite par la commune et par des coopératives énergétiques.

9.10. Nous impulserons et faciliterons la création de coopératives énergétiques citoyennes aux niveaux local et régional par :

un accès gratuit et universel aux cadastres solaires et éoliens ;
la mise en place d'une cellule de conseil et d'accompagnement pour les initiatives citoyennes en matière d'énergies renouvelables au niveau de la Klima-Agence ;
des soutiens publics aux projets d'énergie renouvelable à participation citoyenne ;
une prise en charge intégrale des coûts liés au raccordement et à l'utilisation des réseaux pour ce type de producteurs ;
l'instauration d'un système de prix garantis pour ce type de producteurs d'énergies renouvelables qui exclut toutefois les acteurs purement lucratifs.

9.11. Il faut accélérer l'installation des centrales photovoltaïques en toitures. Pour cela nous préconiserons :

une simplification harmonisée des règlements communaux afin de faciliter les procédures d'autorisation ;
la prise en charge intégrale par l'État des coûts liés, notamment des coûts pour le raccordement au réseau pour des installations par des coopératives et des personnes physiques ;
la réévaluation des tarifs d'injection pour les petites installations photovoltaïques ;
la création d'un système de tiers financement public permettant aux ménages sans capitaux propres de préfinancer la centrale et rembourser le prêt avec des mensualités en fonction du tarif d'injection ;
la systématisation des installations PV sur les ombrières de parking.

9.12. Il est nécessaire de mettre en place des standards élevés par rapport au développement de la production d'énergie par méthanisation pour éviter qu'elle se fasse au détriment de la biodiversité et de la fertilité des sols. Les installations de production de biogaz doivent se limiter à la combustion de lisier, de bio-déchets et de résidus de culture. Le résidu de la méthanisation (digestat) pourra servir de fertiliseur organique pour les terres arables.

9.13. Nous voulons intensifier la recherche et l'expérimentation en matière d'énergies renouvelables et ce notamment en vue d'un recours plus poussé à la géothermie par des recherches géologiques et des projets pilotes. Nous voulons également encourager la recherche en matière de production d'hydrogène vert et de son utilisation notamment dans l'industrie.

Améliorer l'efficacité énergétique

9.14. Nous voulons diviser par trois la consommation d'énergie d'ici 2050 en faisant de la sobriété et de l'efficacité énergétiques une priorité politique déterminante. Cette dernière comportera les éléments suivants :

l'investissement public dans l'amélioration de l'efficience énergétique ;
le développement des mesures nécessaires pour accompagner les changements comportementaux ;
les modes de gouvernance favorisant l'équité sociale et la participation citoyenne;
et les modes de coopération renforcée à préconiser avec nos pays voisins en matière de développement des énergies renouvelables.

9.15. Nous voulons réduire la consommation d'énergie par un programme ambitieux d'isolation thermique et de remplacement des chauffages à source d'énergie fossile qui vise la réduction à la fois de la consommation et de la précarité énergétique avec notamment :

des aides non-remboursables et échelonnées en fonction du revenu des ménages;
des crédits remboursables en fonction du revenu disponible et des coûts énergétiques économisés grâce à la rénovation du logement et au remplacement du chauffage;
un suivi et un soutien gratuit par des experts pendant toute la durée du projet de rénovation;
un rôle proactif joué par les communes dans l'encadrement et le suivi du programme et des ménages optant pour une rénovation énergétique.

Accompagner la transition par une action politique cohérente

9.16. Il faut accélérer la sortie progressive du tourisme à la pompe. Les dégâts causés en matière d'environnement, de santé et d'infrastructures par la vente surdimensionnée de carburants au Luxembourg et le trafic supplémentaire généré par cette dernière ne peuvent pas être justifiés par des considérations purement budgétaires.

9.17. Nous nous engageons au niveau européen pour une harmonisation progressive des prix de l'énergie fossile ainsi que pour une politique d'achat commune des énergies fossiles et notamment du gaz.

9.18. Nous arrêterons les subventions aux énergies fossiles, également celles réalisées à l'étranger à travers les investissements publics dans des entreprises aux activités polluantes. Dans ce contexte, nous réformerons profondément les critères d'investissement du Fonds de Pension (FDC) afin d'exclure tout investissement des avoirs dans des entreprises liés aux énergies fossiles et au nucléaire, dans des entreprises qui violent les droits humains et dans des entreprises douteuses d'un point de vue éthique (industrie militaire, producteurs de cigarettes, etc.).

9.19. Nous nous opposons aux taxes écologiques régressives telle que la taxe carbone actuellement en vigueur qui frappent de manière disproportionnée les ménages à revenu faible et moyen. Nous préconisons des modèles de taxation progressive des émissions carbone notamment à travers des prix échelonnés de l'énergie et de l'eau potable ou de taxes indirectes ciblant le recours à des produits et services particulièrement nocifs.

9.20. Nous soutiendrons la digitalisation de l'énergie (smart metering, smart grids, etc.) uniquement dans la mesure où elle s'inscrit dans une vision cohérente et systémique de la transition énergétique. Les choix technologiques devront être guidés par des analyses sur leur soutenabilité globale et à long terme.

9.21. Nous continuerons à nous opposer à la production d'énergie nucléaire pour des raisons de sécurité et à cause des déchets radioactifs dont le stockage est très problématique. Ainsi, nous continuerons également à nous engager aux côtés des organisations sociales et environnementales pour la fermeture des centrales nucléaires de Cattenom (F) et de Tihange (BE).

9.22. Nous nous prononçons pour une abolition du Traité de la Charte sur l'Énergie (Energy Charter Treaty) ou du moins pour une sortie commune des États membres de l'Union Européenne du traité comme annoncé par la Commission européenne.

10. Environnement et préservation des ressources

Mettre le développement durable au centre des politiques

10.1. déi Lénk veut faire inscrire le respect obligatoire des principes de durabilité par l'État et les communes dans la Constitution, à la fois dans ses dimensions écologique, social, économique et culturelle. Il en va de même pour le droit de toute personne à un environnement sain et équilibré.

10.2. Nous introduirons une évaluation systématique basée sur des critères scientifiques de l'impact écologique de la commande publique, en CO2 et en termes de biodiversité, et lancerons une offensive en matière de rénovation des bâtiments publics.

10.3. Il faut mettre en place des mesures pour avancer réellement d'ici 2030 vers la réalisation des Objectifs pour un Développement Durable (ODD) adoptés en 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le Plan National du Luxembourg en vigueur doit ainsi fixer des objectifs ambitieux et des mesures précises au lieu de répéter des généralités.

10.4. Il est nécessaire de renforcer la portée et l'utilité du PIB Bien-Être par une réévaluation biannuelle des indicateurs et par un travail scientifique plus poussé sur les liens entre les indicateurs retenus, les déterminants du bien-être subjectif et de la relation entre croissance économique et bien-être.

10.5. Nous feronsprimer la protection de l'environnement et des ressources naturelles sur les intérêts économiques. Dans le cadre de grands projets d'aménagement du territoire, un bilan complet des impacts écologiques et des risques de santé doit être établi.

Arrêter la perte de la biodiversité

10.6. Nous nous engageons contre la marchandisation de la nature telle qu'elle est promue par l'Union européenne et par le monde de la finance.

10.7. Nous voulons insérer la protection de la nature dans la liste des missions obligatoires des communes et adapter la dotation étatique afin de permettre aux communes d'accomplir au mieux cette nouvelle mission.

10.8. Il faut arrêter la perte de biodiversité provoquée par un système qui justifie la destruction de la nature par des compensations illusoires. Il faut :

donner enfin une base légale au cadastre de tous les biotopes sur le territoire luxembourgeois;
introduire un bilan écologique global pour tout projet industriel ou d'aménagement, comprenant ses conséquences en matière d'empreinte écologique et d'impact sur la santé ;
réformer le système de compensation pour garantir que chaque destruction inéluctable de biodiversité est compensée par des mesures de restauration ou de création de milieux ou d'espèces dans la région où la destruction a eu lieu et en veillant à ce que les milieux créés ou restaurés se portent bien.

10.9. Nous voulons renforcer le rôle de l'État et des communes dans la protection de la nature en favorisant l'application du droit de préemption sur des terres de haute valeur écologique.

10.10. Nous préserverons et élargirons les surfaces classées en zone Natura2000 et interdirons l'utilisation de pesticides et d'engrais sur ces dernières. La priorité sera donnée à la création ainsi qu'à l'amélioration de l'état des zones protégées dans les milieux ouverts où la perte de la biodiversité est la plus prononcée.

10.11. Nous continuerons à dénoncer les insuffisances du programme REACH sur l'expérimentation animale et demanderons la transition vers l'abolition en appliquant strictement la règle des « 3 R » : remplacement, réduction, raffinement.

Protéger nos ressources en eau potable

10.12. Nous voulons protéger la qualité de l'eau potable et assurer l'approvisionnement en eau pour le futur à travers une gestion plus écologique des sols et :

en favorisant l'infiltration de l'eau par une désimperméabilisation des surfaces, la restauration et la préservation des zones humides et la plantation de haies et d'arbres ;
en accélérant le passage vers une agriculture écologique à taille humaine ;

en protégeant les nappes phréatiques par la désignation de nouvelles réserves protégées – également par les communes - et un contrôle plus conséquent des normes de protection.

10.13. Par un prix de l'eau échelonné selon des critères sociaux et écologiques, nous voulons promouvoir une utilisation plus responsable de l'eau potable, qui est un bien commun très précieux. L'accès à l'eau et le raccordement à la canalisation constituent des droits fondamentaux et doivent être garantis pour toutes et tous. Pour cette raison, la quantité d'eau nécessaire aux besoins de base doit être mise à disposition gratuitement.

10.14. Nous voulons soutenir financièrement les communes pour qu'elles puissent garantir l'approvisionnement et la qualité de l'eau. Depuis la réforme de 2017, le gouvernement a réduit les aides financières pour les communes en faveur de la maintenance et de la modernisation des infrastructures dans ce domaine. Ces réductions et l'introduction du principe de la couverture des coûts ont mené à des augmentations des tarifs pour l'eau et à une répartition de plus en plus inéquitable des coûts.

10.15. Nous viserons à garantir le très bon état écologique et chimique des cours d'eau en :

interdisant les pesticides et les plastiques à usage unique,
procédant à des renaturations et en veillant à la continuité des cours d'eau pour les poissons ;
mettant en place des mesures écologiques efficaces sur le territoire notamment dans les zones de protection et créant des bandes de verdure le long des cours d'eau tout en y interdisant l'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques ;
établissant un cadastre de tous les cours d'eau sur tout le territoire ;
appliquant réellement le droit de préemption des pouvoirs publics récemment créé de terrains situés dans des zones de protection.

10.16. Nous voulons imposer aux constructions neuves et aux opérations de rénovation de disposer d'un système de captage de l'eau de pluie pour satisfaire les besoins en eau non potable.

10.17. Nous installerons ou remettrons en état des fontaines à eau potable publiques et gratuites.

10.18. Nous voulons réduire la pollution lumineuse par une interdiction des panneaux publicitaires lumineux, électriques et numériques et le déploiement généralisé d'un éclairage intelligent dans l'espace public (parcs, pistes cyclables...).

10.19. Nous proposons de créer sur le territoire luxembourgeois une réserve de ciel étoilé en établissant un périmètre de protection environnemental destiné à préserver une portion d'espace de la pollution lumineuse.

Préserver les ressources à travers une gestion des déchets proactive

10.20. Nous voulons réaliser d'ici 2050 le « zéro déchets » en réduisant la production de déchets et en favorisant des modes de consommation durables.

10.21. Il faut lutter contre l'obsolescence programmée en allongeant la durée de la garantie légale des produits dans l'ensemble des secteurs industriels et en généralisant l'indice de durabilité des produits dans ces secteurs tout en rendant obligatoire la disponibilité des pièces de rechange.

10.22. Les plastiques à usage unique doivent être interdits immédiatement.

10.23. Nous soutenons une interdiction des publicités pour des produits nocifs pour l'environnement ou pour la santé sur tous les supports publicitaires, ainsi qu'une interdiction des panneaux de publicité numériques qui représentent un mésusage d'énergie et une source importante de pollution lumineuse.

10.24. Nous voulons réduire la quantité d'emballages dans les déchets en bannissant les emballages non recyclableseten (ré)introduisant la consigne pour un nombre d'emballages (bouteilles en verre et en plastique, gobelets à café etc.). Pour y parvenir, les filières nécessaires devront être mises en place sous l'impulsion de l'État et des communes et en collaboration avec nos pays voisins. L'accessibilité de fontaines à eau potable dans des lieux publics et l'introduction de la carafe d'eau potable gratuite dans le secteur HORECA contribuera également à une réduction d'emballages inutiles.

10.25. Nous encouragerons l'écoconception et augmenterons la part de matériaux recyclés intégrés dans la production industrielle, notamment dans le bâtiment. Il faut développer le réemploi de matériaux issus des bâtiments démolis et réduire le volume des terres excavées non polluées en planifiant en amont du lancement des chantiers la réutilisation de ces terres dans des projets d'aménagement en région (p.ex. une aire de jeux ou un parc).

10.26. Nous promouvrons la création d'ateliers de réparation et de ressourceries dans les villes et les villages pour généraliser l'accessibilité au réemploi et à la réparation de produits.

10.27. Notamment dans les domaines du bâtiment et des travaux publics, de l'ingénierie et de l'artisanat, il faut mettre en place et valoriser des formations qualifiantesaux métiers de l'économie circulaire.

10.28. Nous tenons à remettre le secteur des déchets au service de l'intérêt général en arrêtant les privatisations de services liés à la gestion des déchets et en encourageant la recommunalisation desdits services (p.ex. la collecte des déchets ménagers). Il faut également augmenter le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les prestataires privés (affaire Superdreckskëscht).

10.29. La prévention doit être placée au centre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) afin d'inciter réellement les entreprises à ne pas générer de déchets. Il faut encadrer davantage la production au lieu de miser en premier lieu sur le recyclage qui est désormais intégré dans un marché mondialisé dominé par quelques grandes multinationales.

11. Agriculture

Pour un changement de paradigme dans la politique agricole

11.1. déi Lénk s'engagera au niveau de l'UE pour enrayer la libéralisation des marchés agricoles et agira contre la concentration et l'industrialisation de l'agriculture qui provoquent des coûts sociaux et environnementaux de plus en plus importants partout au monde.

11.2. Nous voulons attribuer àl'agriculture une importance accrue dans le développement économique du pays et libérer les moyens publics nécessaires à cet objectif. L'emploi de financements publics doit toujours être lié à des objectifs communs, comme une alimentation saine, la préservation de l'environnement et du climat, la cohésion sociale ou le développement régional.

11.3. Nous favoriserons la survie des petites et moyennes entreprises en augmentant les paiements redistributifs au profit des petites et moyennes exploitations dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) pour l'agriculture luxembourgeoise. Nous augmenterons les aides couplées à destination des secteurs de l'arboriculture et du maraîchage sur de petites surfaces ou la production de légumineuses à destination de l'alimentation humaine et animale.

11.4. Nous élaborerons enfin une stratégie cohérente au niveau national avec des priorités claires pour le développement de l'agriculture, ensemble avec les agricultrices et agriculteurs, les organisations environnementales et les organisations de défense des droits des consommateur.

Pour une agriculture qui respecte la nature

11.5. Nous ferons en sorte d'atteindre un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050.Comparé à l'agriculture conventionnelle, la production biologique contribue beaucoup moins au réchauffement climatique et favorise le maintien de la biodiversité. Pour atteindre cet objectif, nous voulons :

soumettre le plan PAN-Bio 2025 à une analyse critique et faire des ajustements afin d'accélérer la transition vers l'agriculture biologique ;
dynamiser la transition à travers des objectifs intermédiaires tous les 5 ans d'ici 2050 ;
doubler le budget consacré à la conversion et au maintien en agriculture biologique.

11.6. Nous voulons faciliter la reconversion des exploitations par des réformes administratives et par la reprise, par un nouveau service public de désendettement, de la dette des exploitations agricoles et viticoles qui s'engagent à travers un contrat de transition à passer au 100 % bio.

11.7. Nous conforterons au mieux les circuits des matières et les circuits énergétiques avec la volonté de réduire les importations de protéines. La production nationale de protéines végétales pour l'alimentation du bétail doit être augmentée avec la culture de légumineuses fourragères (trèfle, luzerne cultivée), de légumineuses (fève, pois cultivé) ou de céréales (blé, orge), afin de réduire les importations de soja d'outre-mer.

11.8. Nous augmenterons sensiblement le financement des mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre du PSN.

11.9. Suivant l'initiative citoyenne européenne « Sauvons les abeilles et les agriculteurs », nous mettrons en œuvre au Luxembourg et en Europe une réduction des pesticides de synthèse de 80% d'ici 2030 et une abolition totale d'ici 2035. L'utilisation privée et commerciale de biocides particulièrement nocifs doit être interdite instantanément. Une comptabilisation intégrale des pesticides utilisés doit être créée et rendue publique par le Ministère de l'Agriculture. Nous interdirons l'utilisation de pesticides de synthèse dans le cadre de toute nouvelle location et toute prolongation de bail de surfaces agricoles publiques et nous imposerons une interdiction immédiate des pesticides/fongicides comme les néonicotinoïdes et le glyphosate. Au niveau européen, nous nous engagerons pour une interdiction d'exportation par l'UE de pesticides interdits sur le territoire de l'UE.

11.10. Nous voulons augmenter le taux d'autosuffisance en matière de production alimentaire à travers une diversification de la production. Des incitations politiques fortes doivent rendre la culture de légumes, de céréales, de pommes de terre ou de protéines végétales plus attractive. A côté, une importance accrue est à accorder à la création et le renforcement des chaînes de transformation et de distribution locales.

11.11. Nous voulons désintensifier l'élevage laitier pour maintenir les pâturages, riches en biodiversité et stocks importants de carbone, et pour préserver le bien-être animal. La recherche d'une productivité maximale de troupeaux de plus en plus importants n'est pas compatible avec le maintien du pâturage. Nous soutiendrons les exploitations concernées par une augmentation des subventions en matière de diversification de la production et à travers le régime public de désendettement qui sera à disposition des exploitations qui opteront pour la voie bio.

11.12. Nous mettrons l'accent politique sur un nouvel équilibre entre protéines animales et végétales. Il faut notamment encourager les productions végétales comme les légumineuses. Ces cultures sont une source importante d'azote pour le maintien de la fertilité des sols, en particulier celles qui reposent sur les techniques les moins agressives pour l'environnement. Elles nécessitent aussi des modes de production plus riches en emplois.

11.13. Nous défendrons la diversité des semences et des plantes alimentaires. La diversité des espèces et sortes est d'une grande importance pour la résilience et la durabilité des systèmes agricoles. La culture de plantes agricoles locales doit être promue. Les variétés génétiquement modifiées et les brevets sur des plantes doivent être interdits pour assurer un accès libre aux semences en vue de la multiplication et de la culture des espèces végétales et des races animales. Cela vaut également pour les plantes destinées à l'alimentation du bétail. C'est uniquement ainsi que l'imbrication entre l'agro-industrie et l'industrie pharmaceutique peut être freinée.

Valoriser le métier d'agriculteur, protéger les surfaces et développer les filières

11.14. Il est nécessaire d'investir dansl'apprentissage et la formation agricoles et viticoles. Seul des paysannes et paysans bien formés peuvent affronter avec succès les exigences croissantes d'une agriculture tournée vers l'avenir.

11.15. Nous promouvrons la recherche et l'expérimentation de techniques agricoles alternatives et mettrons en place des formations à ce sujet (en biodynamique, agroécologie, permaculture, agroforesterie).

11.16. Nous voulons instaurer un régime public d'assurance et de gestion de risques contre les aléas climatiques et les risques sanitaires et environnementaux pour sécuriser les producteurs agricoles et viticoles.

11.17. Nous voulons protéger les terres agricoles précieuses. L'État et les communes doivent constituer une réserve publique de terres agricoles qui sont louées, selon des critères de durabilité écologique, sociale et économique, à de jeunes agriculteurs ou à des personnes venant d'autres milieux, tout en restant une propriété publique.

11.18. Nous abandonnerons définitivement le projet insensé du centre de données de Google à Bissen. L'État doit racheter le terrain pour créer sur cette surface agricole un site d'activités en agroforesterie (vergers, production de bois, élevage de bétail...).

11.19. Il faut appliquer des standards élevés au développement de la production d'énergie par méthanisation pour éviter qu'elle se fasse au détriment de la biodiversité et de la fertilité des sols. Les installations de production de biogaz doivent se limiter à la combustion de lisier, de bio-déchets et de résidus de culture. Le résidu de la méthanisation (digestat) pourra servir de fertiliseur organique pour les terres arables.

11.20. Nous soutiendrons l'implication active des citoyennes et citoyens dans le cadre d'une transition reposant sur la souveraineté alimentaire, notamment par :

une collaboration de tous les acteurs du système alimentaire luxembourgeois à parts égales ;
la mise en place d'un conseil de politique alimentaire entouré de groupes de travail ouverts à tou·te·s les citoyen·ne·s intéressées et de conseils alimentaires régionaux ;
la promotion de jardins communautaires, du jardinage urbain et d'autres initiatives en matière d'agriculture solidaire ;
la création de coopératives citoyennes de production agricole et/ou de consommation alimentaire aux niveaux local et régional.

11.21. Nous voulons entreprendre des mesures concrètes pour enrayer le gaspillage alimentaire. L'industrie et le commerce doivent être obligés de rendre publique leur balance des marchandises. Les supermarchés et la grande distribution doivent s'engager à proposer un maximum de produits sans emballage et à vendre à un prix réduit ou à donner gratuitement les produits qui approchent de la date de péremption.

11.22. Nous établirons une cohérence entre la politique agricole et la politique de coopération internationale. Dans la politique de coopération, la souveraineté alimentaire, l'agriculture paysanne, le rôle de la femme et l'agro-écologie doivent être promus. Au Luxembourg, une agriculture basée sur des circuits locaux doit être mise en place, afin de réduire notamment les importations de protéines végétales qui proviennent de grandes monocultures d'outre-mer et qui y détruisent la biodiversité, dégradent les nappes phréatiques et la qualité des sols et mettent en danger la souveraineté alimentaire dans les pays du Sud.

11.23. Nous voulons introduire la gratuité des cantines en milieu scolaire et dans les maisons relais et entamer la transition vers une restauration publique régionale et 100 % biologique.

Pour une gestion responsable des forêts

11.24. Nous voulons protéger les forêts afin de préserver leurs fonctions essentielles pour l'ensemble de l'environnement telles que la purification de l'air et de l'eau, le stockage du CO2, la préservation des biotopes et la protection contre des risques naturels.

11.25. Nous développerons la gestion écologique des forêts et miserons le plus possible sur une régénération naturelle des forêts pour favoriser leur résilience au réchauffement climatique et renforcer leur rôle dans la préservation de biotopes.

11.26. Nous encouragerons le développement de forêts diversifiées par des essences multiples et des arbres d'âges variés en vue de remplacer les épicéas (souvent des monocultures). L'introduction des nouvelles essences devra être soumise à des études sur leur capacité à résister aux conséquences du réchauffement climatique.

11.27. Nous favoriserons la gestion collective et les regroupements de la forêt privée afin d'éviter que le morcellement de la propriété forestière provoque la mauvaise exploitation ou l'abandon de parcelles.

11.28. Nous réformerons la pratique de la chasse pour mieux réguler la prolifération du gros gibier et limiter les dégâts qu'il cause dans les forêts. Les nouvelles pratiques devront tenir compte du bien-être des animaux (remplacer la « Klappjuegd » par la « Dréckjuegd ») et être guidées par des critères purement écologiques.

11.29. Nous voulons développer la filière du bois pour favoriser la construction en bois (sciage, menuiserie, isolants...) tout en assurant la bonne santé des forêts pour les générations futures.

12. Aménagement du territoire

Pour une planification démocratique et écologique du territoire

12.1. déi Lénk poursuivra les processus de participation citoyenne et scientifique à propos du développement du Luxembourg entamés dans le cadre de Luxembourg in Transition, notamment en ce qui concerne le Plan Directeur d'Aménagement du Territoire (PDAT) et les plans directeurs sectoriels.

12.2. Nous développerons les mesures et outils appropriés pour aligner la planification de l'aménagement du territoire sur les objectifs élaborés dans le PDAT 2023. Dans les choix d'aménagement du territoire, il faut accorder la mêmeimportance aux objectifs sociaux et environnementauxqu'aux objectifs économiques.

12.3. Il faut mettre en place une planification écologique du territoire à long terme en phase avec l'objectif de la neutralité carbone en 2045. En parallèle, il faut créer une stratégie d'adaptation au réchauffement climatique pour la période post-2023 et l'intégrer dans tous les choix politiques en matière d'aménagement du territoire.

12.4. Nous favoriserons l'humidification de l'air dans les agglomérations par la remise à ciel ouvert des cours d'eau et la création voire la restauration de zones humides et de mares à proximité des centres urbanisés.

12.5. Nous élaborerons une stratégie de verdissement des zones urbaines et péri-urbaines en déterminant des taux minima pour zones vertes publiques et des plans de gestion visant à préserver et à améliorer la qualité écologique de ces dernières. La végétalisation des façades et des toits de nouveaux bâtiments publics deviendra obligatoire et un régime de subventions pour la végétalisation destiné aux ménages privés sera mis en place.

12.6. Nous voulons réduire le taux d'artificialisation des sols pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050. Tout projet d'aménagement public ou privé sera soumis à une évaluation des impacts écologiques dont l'artificialisation des sols. Une stratégie de lutte contre l'imperméabilisation insensée de surfaces sera élaborée en concertation avec les communes. Toute construction de route sera compensée par une réduction et une renaturation d'une surface équivalente du réseau routier à proximité.

12.7. Nous voulons introduire une loi sur la protection des sols au Luxembourg. Cette loi devra préconiser les principes de prévention et de précaution et devra obliger les pollueurs à restaurer les sols dégradés à leurs frais (pollueur-payeur). Un état des lieux et un suivi scientifique régulier de l'état des sols (taux de bétonisation, zones polluées, dégradation de terres agricoles...) constitueront la base pour une telle législation.

12.8. Nous évaluerons les risques liés aux conditions climatiques tels que les inondations, les sècheresses et les tempêtes et nous intégrerons des dispositifs de précaution et de protection efficaces dans la planification territoriale. L'opportunité et la faisabilité d'un régime d'assurance public et solidaire pour les risques de dommages liés aux effets du réchauffement climatique seront étudiées.

12.9. Nous nous engagerons pour une planification de l'aménagement du territoire qui donne la priorité à une utilisation des terrains disponibles à l'intérieur du périmètre local ou sur les friches industrielles, afin de préserver les espaces verts. Nous favoriserons également un développement appuyé sur des circuits courts de transformation.

12.10. Nous voulons introduire le principe de la responsabilité sociale liée à la propriété (Eigentum verpflichtet). Si notre Constitution contient déjà la possibilité de l'expropriation au profit du bien commun, ce principe doit être renforcé et appliqué. Il convient également de renforcer le droit de préemption au profit des acteurs publics avec des indemnisations qui sont fixées selon des critères objectifs (voir chapitre institutions).

12.11. Nous arrêterons les fermetures de services publics essentiels et assurerons une couverture régionale et locale de services essentiels: établissements de santé, structures de garde pour enfants, services administratifs, commissariats de police, services de secours, services postaux, transports en commun, etc.

12.12. Nous voulons renforcer la situation financière des communes, dont les responsabilités et les charges deviennent de plus en plus importantes. L'action politique pour assurer l'accès au logement abordable et la protection de l'environnement devra jouer à tous les échelons politiques et les communes en sont des acteurs centraux.

12.13. Nous favoriserons la concertation intercommunale afin d'améliorer la planification et la mise-en-œuvre des objectifs régionaux en matière d'aménagement du territoire.

12.14. Nous voulons assurer la mise en cohérence des politiques communales avec les objectifs de l'aménagement du territoire en renforçant les obligations légales pour les communes de respecter pleinement le cadre normatif en place. À cette fin, nous voulons remplacer le système de tutelle administrative actuel, qui permet au ministre de l'Intérieur seulement de suspendre ou d'annuler les actes communaux illégaux, par un système de déféré ministériel lui permettant d'en demander l'annulation au juge administratif. En cas d'inaction de la part du ministre, une demande en ce sens pourra être faite par des conseillers ou des électeurs communaux.

12.15. Nous assurerons une transparence maximale dans toutes les décisions politiquesaux niveaux national et communal, laquelle est particulièrement importante dans toutes les questions en relation avec le foncier et l'aménagement du territoire, afin d'exclure des cas de clientélisme.

12.16. Afin d'assurer une cohérence en matière d'aménagement du territoire au-delà des frontières, nous renforcerons la coopération transfrontalière. Les acteurs politiques de la Grande Région doivent être consultés et associés au processus de planification.

12.17. Il faut rapprocher l'habitat du lieu de travail en assurant une répartition équilibrée des emplois entre les différents pôles de développement du pays.

13. Démocratie et institutions

Renforcer les principes démocratiques

13.1. déi Lénk veut accompagner un renouveau démocratique qui dépend en premier lieu de l'engagement démocratique des citoyennes et citoyens, de la vivacité et du sérieux des débats publics, des pratiques démocratiques à tous les niveaux de la société ainsi que de l'apprentissage précoce et sans paternalisme des pratiques démocratiques. Les réformes institutionnelles que nous proposerons sont importantes et nécessaires, mais elles ne peuvent pas remplacer les mouvements démocratiques au sein de la société. Une démocratisation de la société, que ce soit au niveau national ou européen, ne peut pas fonctionner sans une initiative venant du bas.

13.2. Nous continuerons à défendre – par principe – le droit de vote universel pour toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans qui vivent dans le pays et auxquelles s'applique la législation luxembourgeoise. En outre, nous nous engageons en faveur d'une circonscription électorale unique pour les élections législatives selon le principe « une personne, une voix ».

13.3. Nous nous opposons à l'introduction éventuelle du vote électronique, qui ne garantit pas le principe du vote secret et qui est très exposé aux manipulations.

13.4. Nous voulons réduire le nombre de mandats successifs et viser une réforme du cumul des mandats. Nous voulons par exemple instaurer une incompatibilité entre le mandat de député·e et celui de bourgmestre ou d'échevin·e, afin de renforcer les principes démocratiques. En outre, nous nous engageons à rendre plus transparentes les déclarations d'intérêts des mandataires politiques en ce qui concerne leur patrimoine, leurs revenus et leurs liens avec divers lobbies.

13.5. Nous voulons accroître la transparence. Les différentes étapes de la procédure législative et réglementaire doivent en principe être ouvertes aux regards du public.

13.6. Nous voulons renforcer le droit d'initiative citoyenne qui constitue un élément important de la démocratie directe. La situation actuelle, dans laquelle la Chambre des Député·e·s. peut décider à la majorité des suffrages de ne pas poursuivre l'examen parlementaire de la proposition motivée aux fins de légiférer et donc de mettre fin à la procédure, doit être modifiée. Nous proposerons une procédure en trois étapes qui, en cas de refus lors des étapes précédentes, prévoira en dernier recours la possibilité d'un référendum sur les propositions déclarées recevables.

Définir les droits liés à la dignité humaine

13.7. Nous voulons faire inscrire les droits liés à la définition de la « dignité humaine » dans la Constitution en tant que droits opposables, par exemple le droit au logement, le droit à des conditions de travail dignes, le droit à la sécurité sociale, etc. Ceci afin de garantir que chaque personne ait accès à tout ce qui lui est nécessaire pour mener une vie dans la dignité humaine. Par conséquent, un débat public doit avoir lieu sur la manière dont nous qualifions cette notion en tant que société. Le principe de base du débat doit être qu'il ne suffit pas qu'un débat ait lieu, mais que toutes et tous doivent y participer, y compris et surtout celles et ceux dont la dignité est la plus menacée.

13.8. Nous voulons faire inscrire dans la Constitution le principe de la responsabilité sociale liée à la propriété.

13.9. Nous voulons reformer les dispositions relatives à la détermination de l'indemnisation en cas d'expropriation afin qu'elles prennent en compte l'impact de l'avantage pour l'ensemble de la société dont bénéficie également la personne expropriée. En ce sens, la Cour européenne des droits de l'Homme souligne que les États disposent d'une grande marge d'appréciation quant aux modalités d'indemnisation. Elle a ainsi statué que des objectifs d'utilité publique, tels que ceux poursuivis par des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent plaider en faveur d'un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande.

13.10. Nous veillerons à l'instauration d'un véritable droit à l'information. Nous voulons donner aux citoyennes et citoyens davantage de possibilités de contrôle, notamment sur les autorités publiques et les entités économiques. Une première amélioration consistera à modifier la législation relative à une administration transparente et ouverte en remplaçant la référence imprécise à la notion de « documents relatifs à l'exercice d'une activité administrative » par une définition basée sur la Convention du Conseil de l'Europe de 2009 sur l'accès aux documents , qui prévoit qu' « (on) entend par « documents publics » toutes informations enregistrées sous quelque forme que ce soit, rédigées ou reçues et détenues par les autorités publiques. »

13.11. Nous nous engagerons pour que le droit à l'autodétermination informationnelle devienne une réalité. Les citoyens et citoyennes doivent savoir qui détient des données sur eux, ce qui est fait de ces données, à quelles fins elles sont utilisées, et doivent être en mesure de faire effacer ces données de façon vérifiable. Ce n'est qu'ainsi que les citoyennes et citoyens pourront agir de manière autonome, ce qui est une condition préalable à une société démocratique.

13.12. Nous voulons faire inscrire la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte dans la Constitution. Elles et ils doivent être protégé·e·s contre toute forme de représailles directes ou indirectes, ce qui signifie que l'exercice de pressions directes ou indirectes sur eux doit constituer une infraction. En outre, la liberté de la presse et la protection des journalistes et de leurs sources doivent être renforcées.

13.13. Nous nous engagerons pour que le droit à la désobéissance devienne une réalité. En principe, le droit – voire le devoir – de refuser à effectuer des actes illégaux ou illégitimes est un principe de l'État de droit.

13.14. Nous nous engagerons pour qu'aucune personne ne soit contrainte de participer, directement ou indirectement, à des actes de guerre.

13.15. Nous voulons donner plus de moyens à la Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH). Compte tenu de l'importance et des enjeux, la CCDH, qui a une petite équipe de permanents et pour le reste des bénévoles, n'est plus en mesure de répondre à la mission qui est la sienne. Nous créerons une obligation pour que tout projet de loi qui a à faire avec les droits humains doive obligatoirement être avisé par la CCDH.

Soutenir la transition vers une République

13.16. Nouscontinuerons à nous engager pour une République dans laquelle la Chambre des Député·e·s mandate et contrôle effectivement le pouvoir exécutif. La présidente ou le président garantira les principes fondamentaux de la République et se situe au-dessus des partis politiques. En accord avec les principes fondamentaux de la démocratie – le pouvoir du peuple – le pouvoir de la Chambre des Député·e·s devra être renforcé, notamment par rapport à celui de l'exécutif. En outre, la population devra être davantage impliquée dans le processus décisionnel.

13.17. Nous voulons faire inscrire la laïcité dans la Constitution, c'est-à-dire le principe de neutralité de l'État en matière de convictions philosophiques ou religieuses.

13.18. Nous voulons renforcer la Cour constitutionnelle, notamment en élargissant ses modalités de saisine. Par exemple, toute personne physique ou morale pourra, après avoir épuisé les voies de recours ordinaires, saisir la Cour constitutionnelle si la question se pose de savoir si une norme juridique est compatible avec la Constitution. On peut également imaginer la possibilité d'une contestation rapide devant la Cour constitutionnelle, soit entre le vote et la promulgation, soit dans un bref délai après la promulgation. Ce contrôle devrait par exemple pouvoir être déclenché par certains acteurs politiques.

13.19. Nous voulons confier à la Cour constitutionnelle la compétence de contrôler la constitutionnalité des traités avant leur ratification.

13.20. Nous voulons démocratiser le Conseil d'État et veiller à ce qu'il devienne un organe de conseil juridique de la Chambre des Député·e·s et non du gouvernement.

13.21. Nous revendiquerons une analyse approfondie et détaillée du mécanisme de l'état de crise. En ce sens, une analyse des mesures prises par l'État pendant l'état de crise, notamment leur nécessité et leur proportionnalité, sera réalisée afin de tirer les leçons pour les crises futures, qu'elles soient sanitaires, économiques, environnementales, migratoires, guerrières ou autres.

14. Justice et force publique

Protéger et soutenir le droit d'accès à la justice

14.1. déi Lénk protégera et soutiendra le droit d'accès à la justice. Il s'agit du droit de toute personne d'agir en justice pour soumettre une ou plusieurs demandes à la juridiction compétente et d'obtenir ensuite une décision de justice. Il constitue un droit fondamental, car sans ce droit, tous les droits de l'ordre juridique restent théoriques. Par exemple, l'assistance judiciaire doit être étendue et modulée en fonction des revenus. De même, les honoraires des avocates et avocats doivent être plus strictement encadrés.

14.2. Nous voulons garantir à toute personne l'accès effectif au droit en vigueur. Voilà pourquoi nous engagerons en faveur d'une publication systématique des lois et actes administratifs sous forme consolidée, c'est-à-dire sous forme de document unique tenant compte des modifications successives du texte. De même, nous procèderons à la publication de l'ensemble des circulaires administratives. Enfin, nous garantirons la publication intégrale des décisions de justice, y compris anciennes (p. ex. les décisions de l'ancien comité du contentieux du Conseil d'État) et réduirons au strict minimum l'anonymisation, aujourd'hui excessive, des décisions de justice.

14.3. Nous voulons renforcer le droit au juge en introduisant l'obligation d'indiquer, pour toutes les décisions de justice rendues, au moins la mention des voies de recours, le délai dans lequel le ou les recours doivent être introduits, ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

14.4. Nous voulons inscrire dans la loi le droit des conseillers et électeurs communaux de saisir le juge administratif pour obtenir l'annulation d'un acte communal manifestement illégal ou inconstitutionnel en cas de carence du Ministre de l'Intérieur.

14.5. Nous veillerons à ce que notamment toutes les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas suffisamment précises et complètes pour être directement applicables deviennent des droits opposables.

14.6. Nous voulonsintroduire de nouvelles procédures collectives, notamment dans le domaine du droit du travail, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement. En particulier, les droits des travailleuses et travailleurs, ainsi que des consommatrices et consommateurs et de leurs représentant·e·s seront renforcés face aux grandes multinationales.

14.7. Nous nous engageons à reformer le cadre juridique de la protection des mineurs de manière à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit au centre des considérations.

14.8. Nous faciliterons l'accès des citoyennes et citoyens aux dossiers administratifs et renforcerons leurs droits dans la procédure administrative, notamment par l'introduction d'un recours en cassation.

14.9. Nous voulons renforcer les modes alternatifs de résolution des conflits en tant que partie intégrante de la justicedans les domaines où ils sont efficaces. En aucun cas, il ne faut permettre l'émergence d'une forme de justice privée.

14.10. Nous voulons procéder à une refonte totale du notariat, en augmentant considérablement le nombre de notaires, le faisant passer d'actuellement 36 à au moins 100, en révisant la grille de leurs honoraires et la réglementation de leurs frais de bureaux et en remplaçant le système de l'auto-surveillance par la Chambre des notaires par un système d'inspections placé sous la responsabilité du ministère de la Justice et impliquant la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour ce qui est de lutte anti-blanchiment.

Réformer la police

14.11. Nous voulons renforcer les différents acteurs chargés et/ou impliqués dans la poursuite et la sanction de la criminalité économique et financière, tant en termes de nombre que de formation, tels que le Parquet, la CRF, la CSSF, le département « Criminalité économique et financière » de la police judiciaire, les juges spécialisés dans la criminalité économique, etc. Il va de soi que ces acteurs doivent également disposer d'un soutien suffisant, notamment d'analystes en matière financière et d'expert·e·s en informatique.

14.12. Nous nous engagerons pour que la police soit organisée et formée de manière adéquate, selon un modèle contemporain qui respecte les droits de l'homme et qui est fondé sur la proportionnalité, la désescalade ainsi que le contrôle démocratique. Une police à l'écoute des personnes doit être accessible et joignable.

14.13. Nous développerons le concept de police de proximité,qui connaît la population locale, est consciente des problèmes locaux et sociaux spécifiques et peut agir en amont du volet répressif. Une bonne entente entre la police et la population locale peut prévenir les mesures répressives et réduire les tensions potentielles.

14.14. Nous veillerons à ce que les policières et policiers qui débutent leur activité professionnelle ne soient pas laissé·e·s au dépourvu dans des zones sensibles et à risque. L'appui de policières et de policiers expérimenté·e·s est indispensable.

14.15. Nous soutiendrons la police dans leur aptitude à veiller en toute sérénité au respect des libertés individuelles et à garantir les droits collectifs de rassemblement et de manifestation. Dans ce contexte, la police doit être formée de manière adéquate afin d'éviter des tensions inutiles.

14.16. Nous assurerons que le contrôle de l'intégrité des membres de la police soit effectivement mis en œuvre. Non seulement dans le cadre des décisions de promotion, mais aussi à intervalles régulières pendant l'activité professionnelle.

14.17. Nous garantirons le droit à la traduction et étendrons le e-commissariat et le dépôt de plainte en ligne.

14.18. Nous nous opposons à l'introduction d'armes dites non létales comme les « Tasers » ou les « balles en caoutchouc ». Non seulement ces armes peuvent causer des dommages irrémédiables, voire occasionner la mort – par exemple chez les personnes souffrant de maladies cardiaques en ce qui concerne les Tasers - mais ils pourraient également être utilisés de manière beaucoup plus hasardeuse en raison de leurs supposées caractéristiques non létales.

14.19. Nous nous opposons à la généralisation des caméras de surveillance. La vidéosurveillance restreint fortement différents droits sans être efficace dans la lutte contre la criminalité ni renforcer le sentiment de sécurité. Des alternatives moins restrictives et plus efficaces devraient être envisagées, comme un travail social renforcé et un aménagement raisonnable de l'espace public – par exemple en favorisant des lieux animés et éclairés.

14.20. Nous veillerons à ce que le mécanisme de plainte en cas de manque ou de dysfonctionnement des services de police fonctionne efficacement.

14.21. Il faut mettre à la disposition de l'Inspection générale de la police (IGP) le personnel et le budget nécessaires pour garantir la réalisation efficace de ses missions et protéger ainsi les citoyennes et citoyens contre d'éventuels abus de la part de la police.

14.22. Il faut combattre la menace d'attentats terroristes de manière efficace et ciblée par l'utilisation des moyens policiers nécessaires. L'article 135-1 du Code pénal, qui définit l'acte de terrorisme, doit être modifié, car la formulation actuelle – critiquée depuis le début pour son caractère nébuleux – va bien au-delà de la définition que l'on trouve par exemple dans la directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme.

14.23. Nous voulons abolir le SRE (Service de Renseignement de l'État) et toute autre institution de service de renseignement ou police secrète. La lutte contre la criminalité est du ressort de la police. En attendant, il faut interdire toute surveillance politique et l'observation des personnes à des fins politiques et d'opinion – notamment par des moyens et programmes intrusifs – et proscrire l'utilisation des « fiches blanches » sur cette base dans toute procédure judiciaire.

Débattre du droit pénal

14.24. Il est nécessaire de soumettre le Code pénal et la procédure pénale - qui contiennent la réponse de la société à certaines atteintes plus ou moins graves à l'ordre social- à une réforme globale. Une analyse du respect des principes de prévisibilité et de précision de la loi pénale, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines, devra être menée.

14.25. Nous sensibiliserons au fait que de nombreuses infractions sont le résultat d'inégalités. Il est dangereux de penser que la société peut y faire face simplement en augmentant le nombre de policières et de policiers et en renforçant le droit pénal, plutôt que de prévenir ces inégalités. Les injustices de classe, en particulier, doivent être éliminées. En conséquence, les sanctions sévères du droit pénal doivent être réservées à la lutte contre les comportements réellement dangereux dans la vie sociale.

14.26. Nous nous engageons pour la reconnaissance d'un régime juridique pour les féminicides dans le Code pénal, afin de rendre plus visibles les crimes présentant des caractéristiques misogynes et sexistes et de soutenir l'utilisation de ce terme dans la justice. De manière générale, il est nécessaire de mieux prendre en compte les spécificités des violences faites aux femmes dans la pratique juridique.

14.27. Nous visons à réduire les peines d'incarcération et à les remplacer autant que possible par des peines alternatives. De même, le taux de détention préventive devrait être réduit, par exemple en prenant en compte des mesures alternatives telles que le dépôt d'une pièce d'identité ou le bracelet électronique. Il conviendra notamment de réformer en profondeur la politique pénitentiaire et de faciliter la réinsertion des ancien·ne·s détenu·e·s dans la société. En outre, le placement de personnes mineures en prison devra être interdit.

14.28. Compte tenu notamment du fait qu'il est important pour le justiciable de pouvoir constater l'impartialité de la justice à son égard, nous nous engageons pour la mise en place d'un véritable juge d'application des peines.

14.29. Pour la période suivant une peine de prison, nous voulonscréer des projets tels que des maisons de transition. L'objectif est de promouvoir davantage la réinsertion sociale des détenu·e·s en aidant à gérer la phase de transition entre l'incarcération d'une personne et sa réinsertion sociale.

Légaliser complètement la consommation et la culture du cannabis

14.30. Nous dépénaliserons certaines infractions qui ne devraient pas l'être, notamment dansle domaine des drogues. En raison de la criminalisation de la consommation de certaines drogues, la police et la justice doivent investir des moyens disproportionnés dans cette lutte, des moyens qui font défaut ailleurs.

14.31. Nous nous engageons pour unelégalisation complète de la consommation et de la culture du cannabis, ainsi que pour une réglementation de la vente.

Réaliser des réformes ponctuelles

14.32. Nous voulons renforcer les droits des salarié·e·s par une réforme du droit de la faillite et des liquidations d'entreprise.

14.33. Il faut mettre en place un cadre juridique efficace pour la justice pénale environnementale et punir les pollutions industrielles. Nous appliquerons strictement le principe du pollueur-payeur.

14.34. Il faut reformer la législation sur le stockage des données afin que des dispositions claires et transparentes soient mises en place pour le traitement des données.

14.35. Nous veillerons à garantir un équilibre entre la protection des données et la collecte et l'accessibilité des données qui sont d'intérêt public.

14.36. Nous mènerons la réforme de la législation sur la filiation de manière à ce que l'intérêt supérieur des enfants soit au centre des considérations et que l'égalité des genres soit pleinement respectée.

15. Culture

La culture pour toutes et tous

15.1. déi Lénk veut augmenter le budget culturel de l'État de façon conséquente à 1% du PIB.

15.2. Nous développerons d'urgence la médiation culturelle entre publics et acteurs culturels et la pédagogie de l'art au niveau national, pas seulement dans les grandes institutions qui en ont les moyens. La médiation joue un rôle essentiel dans l'effort pour l'accès à la culture pour toutes et tous. Un premier pas serait la création d'un groupe de travail qui réunit les acteurs qui ont déjà de l'expérience dans le domaine.

15.3. Nous encouragerons de manière conséquente les projets culturels participatifs entre les artistes professionnel·le·s et toutes les tranches de population.

15.4. Nous reconnaîtrons et soutiendrons l'action culturelle comme vecteur d'intégration tout en promouvant les droits culturels.

15.5. Nous promouvrons mieux le dialogue interculturel au niveau des publics et des acteurs culturels.

15.6. Nous voulons faire avancer la digitalisation des biens culturels. Une bibliothèque numérique permettra un accès à la culture supplémentaire. Nous voulons améliorer l'archivage des supports digitaux du patrimoine culturel : enregistrements audio-visuels, création digitale et en ligne, vidéo-clips, arts vidéo, etc.

15.7. Nous élaborerons une vision et une stratégie pour la création, la diffusion et la promotion de contenus culturels en ligne. Après la création d'initiatives lors des confinements, la chance a été ratée pour réfléchir sur les nouveaux défis, pourtant inscrits dans le plan de développement culturel.

15.8. Il faut faciliter l'accès aux métiers artistiques. L'exercice des arts ne doit pas être réservé à une élite ou aux seuls académiciens.

15.9. Nous proposons de créer une École supérieure d'Art (Kunsthochschule) qui sera intégrée dans le tissu académique du Luxembourg, tout en développant l'offre universitaire dans les domaines des études de l'art, des études cinématographiques et des sciences culturelles.

15.10. Nous voulons faire inscrire la culture et la liberté d'expression artistique comme objectifs à valeur constitutionnelle dans la Constitution.

15.11. Nous voulons faire des investissements conséquents dans le domaine des bibliothèques publiques. Cela implique le financement d'un réseau de bibliothèques régionales et communales (y compris par la reprise de certaines bibliothèques privées par des acteurs publics), la mise en place d'un service national des bibliothèques, autorité publique indépendante offrant conseils, soutien et formations aux bibliothèques locales, et la planification à long terme de la prochaine extension de la BnL, dont les magasins seront saturés d'ici 20 à 30 ans.

15.12. Nous voulons développer l'archivage public et privé au Luxembourgen adaptant le cadre législatif actuel (création d'un cadre légal pour les archives communales, libéralisation de l'accès des chercheurs aux archives), en procédant à la sensibilisation des producteurs d'archives (y compris les administrations communales), en établissant une politique de collecte d'archives privées, en mettant à disposition des moyens infrastructurels et personnels adéquats et en établissant une offre locale de formations initiales et continues.

L'artiste avant tout

15.13. Il faut développer des modèles innovateurs et créer un environnement pour favoriser enfin lacréation durable et l'indépendance des créateurs au Luxembourg. On s'oriente aujourd'hui exclusivement aux modèles d'autres pays ou du marché international, au lieu de réfléchir à des modèles spécifiques pour la réalité chez nous. Dans ce contexte, il faut aussi rapprocher culture et industrie créative.

15.14. Nous faciliterons l'accès aux statuts d'intermittent du spectacle et d'artiste indépendant sur une base de confiance et en accordant les statuts d'office pour les premières années, qui sont les plus difficiles, indépendamment du niveau d'études. Nous réformerons le système ingrat du carnet d'intermittence en responsabilisant les employeurs.

15.15. Nous voulons réformer le statut du travailleur intellectuel indépendant en le rapprochant du statut du salarié autonome et en tenant compte des spécificités du travail des artistes. Il s'agit d'empêcher leur précarisation en introduisant des minimas sociaux et la prise en charge par le donneur d'ordre, voire l'État, des cotisations patronales.

15.16. Nous reverrons le système des bourses et aides à la création, afin de l'adapter aux besoins réels et de valoriser le travail non rémunéré des phases de recherche et de création.

15.17. Il faut créer des possibilités pour des engagements à long terme pour les artistes : résidences, compagnies, tournées nationales, artistes associés à des commune, etc.

15.18. Nous voulons créer des espaces de répétition appropriés et en nombre suffisant pour les personnes qui pratiquent la musique, le théâtre, la danse, etc.

15.19. Nous développerons, en collaboration avec les communes, des concepts d'occupation culturelle temporaire d'immeubles vacants pour les mettre à disposition pour des projets artistiques (« Proufsäll an de Freeport »).

15.20. En ce qui concerne les arts plastiques, nous voulons créer des lieux pour ateliers adéquats, soutenir la participation aux foires également pour les artistes non lié·e·s à des galeries et soutenir l'achat privé d'œuvres avec des primes. Nous veillerons à l'application de la loi relative à l'intégration d'œuvres artistiques dans les édifices publics (Kunst am Bau).

15.21. Nous voulons introduire des minimas pour les cachets des artistes de musique amplifiée, créer des opportunités pour des engagements durables et soutenir l'excellence artistique et la spécificité régionale, au lieu de s'orienter à un music business globalisé, comme c'est le cas aujourd'hui.

15.22. Nous promouvrons un changement de stratégie au niveau des productions de théâtre et de danse. Il faut créer moins, mais créer mieux, et surtout plus durablement.

La culture partout

15.23. En ce qui concerne la culture, il est nécessaire d'initier une véritable coopération interministérielle en y incluant les communes, les établissements publics, l'économie créative et la société civile. Il faut enfin comprendre la culture comme vecteur transversal d'une politique émancipatrice. Dans ce contexte, nous établirons une structure interministérielle et développerons un plan d'action « culture-éducation ».

15.24. Nous intensifierons la coordination et la concertation entre l'État et les communes en matière de politique culturelle.

15.25. Nous voulons créer des structures transversales à participation citoyenne tels qu'un Conseil supérieur et un Comité interministériel du développement culturel durable.

15.26. Nous resserrerons le lien entre culture et éducation, notamment en créant et en dynamisant des structures et projets d'échanges, en offrant une véritable éducation interculturelle et en formant aussi bien les enseignant·e·s que les élèves aux compétences interculturelles.

15.27. Nous voulons mieux promouvoir la culture luxembourgeoise dans les écoles. Nous intégrerons la littérature d'auteurs de la scène littéraire luxembourgeoise dans l'enseignement des différentes littératures (luxembourgeoise, française, allemande et anglaise). Ceci vaut également pour la musique d'auteurs compositeurs de la scène musicale luxembourgeoise dans les sections spécialisées du secondaire.

15.28. Nous promouvrons une diversité d'expressions culturelles fondée sur un pluralisme social.

15.29. En profitant de la situation de « laboratoire social et culturel » du Luxembourg, nous explorerons d'autres voies et modèles de développement et de « vivre-ensemble » dans un monde globalisé qui aurait tout à gagner de la richesse de sa diversité culturelle.

15.30. Nous proposons de créer une télévision de service public, outil permettant de faire sortir la culture des seules structures qui lui sont dédiées et donc de faciliter l'accès d'un plus grand nombre aux savoirs et aux cultures. L'absence d'un tel service public, contribuant à l'information, la diffusion et la création culturelles, pénalise en effet gravement les acteurs et institutions culturels du pays, tout comme le public potentiel.

15.31. Nous intensifierons la coopération culturelle transfrontalière.

Des comptes à rendre

15.32. Nous voulons créer un Observatoire des politiques culturelles en tant que centre de recherche capable de fournir les données scientifiques et statistiques indispensables à l'évaluation des politiques culturelles.

15.33. Il faut transformer les institutions culturelles à caractère national et public (actuellement gérés sous statut privé) en établissements publics, dotés des moyens financiers nécessaires. Durant les dernières décennies et sous l'influence de l'idéologie libérale, de nombreuses et importantes institutions culturelles ont été créées sous forme de statut privé, bien qu'elles soient financées en majeure partie par de l'argent public et assurent une mission d'intérêt public.

15.34. Il faut réduire le poids du secteur privé dans les conseils d'administration des institutions culturelles afin d'endiguer la commercialisation du domaine culturel.

15.35. Nous tenons à remédier à la sous-représentation des femmes aux postes directeurs des établissements culturels et veillerons à un équilibre entre les genres dans la programmation artistique.

15.36. Nous veillerons à une évaluation de la mise en œuvre du plan de développement culturel tous les deux ans et l'adapterons de façon régulière et en concertation étroite avec tous les acteurs concernés.

15.37. Il est nécessaire de transférer la tutelle sur la production cinématographique du Ministère des Communications et des Médias vers le Ministère de la Culture, afin de mettre fin aux manigances libérales. Nous mettrons fin au déséquilibre flagrant entre production majoritairement et minoritairement luxembourgeoises. Nous veillerons à ce que les productions soutenues dans la logique de l'exception culturelle doivent aussi présenter des plus-values culturelles pour le Luxembourg notamment aux niveaux des talents, lieux et langues.

15.38. Nous fournirons des statistiques et ferons des publications sur la formation et la formation continue dans le domaine culturel.

15.39. Nous garantirons la participation des artistes et acteurs culturels aux processus décisionnels et entendrons toutes les voix sur le terrain, pas seulement les groupements institutionnalisés (p.ex. kulturell Denkfabrik).

15.40. Pour garantir une programmation plurielle et éviter le favoritisme, nous voulons limiter la durée des mandats des directrices et directeurs dans les structures communales et établissements publics.

15.41. Nous évaluerons kultur|lx, notamment la relation entre les montants attribués directement au secteur et les frais de fonctionnement et de représentation. Nous adapterons son fonctionnement selon les besoins réels des créateurs et veillerons à l'exécution de sa mission de promotion et de diffusion aussi à l'intérieur du pays.

16. Médias et communication

Garantir un paysage médiatique pluraliste

16.1. déi Lénk veut créer un service public audiovisuel et digital de qualité, en plus de la radio socio-culturelle dont il faut accroître les moyens financiers et humains, s'adressant à l'ensemble de la population du Luxembourg et disposant de moyens financiers et humains conséquents. Afin d'assurer son indépendance à l'égard du pouvoir politique, il faut mettre en place un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne. Une convention entre un média audiovisuel privé et l'État ne peut pas être reconduite de manière automatique. Il doit obéir à des critères de qualité élevés tant dans le divertissement que dans le traitement journalistique tout en respectant un cahier des charges assurant un travail d'éveil aux médias populaires.

16.2. Il faut renforcer considérablement les moyens de l'ALIA (Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel) pour qu'elle puisse pleinement assumer ses missions.

16.3. Il faut instaurer des barrières à la création d'empires monopolistiques médiatiques détenus par un ou quelques groupes économiques. Pour cela, nous créerons une loi anti-concentration médiatique aussi bien verticale qu'horizontale.

16.4. Nous voulons créer un cadre légal avec un dispositif de financement pertinent pour les associations et médias qui pratiquent l'éducation aux médias auprès des jeunes et moins jeunes et qui s'engagent dans le travail médiatique communautaire en incluant la population dans leur travail.

16.5. Nous voulons créer une coopérative unique de distribution de presse.

16.6. Nous voulons rendre accessibles toutes les publications journalistiques dans une bibliothèque numérique après un certain délais (environ 3 mois après publication).

Améliorer les conditions de travail des journalistes

16.7. Nous garantirons, au sein des rédactions, les droits des journalistes face à leurs directions et leur droit de contester les choix rédactionnels des directions en inscrivant dans la loi la création de sociétés des rédacteurs au sein des rédactions.

16.8. Nous voulons modifier les conditions d'obtention de l'aide à la presse directe afin de soutenir explicitement des recherches investigatrices plus longues. La subvention par journaliste doit être significativement augmentée. Tous les médias doivent pouvoir bénéficier de l'aide à la presse indirecte (avis officiels).

16.9. Nous introduirons un barème légal minimal pour les journalistes free-lance.

16.10. Nous soutiendrons pleinement l'adoption de la proposition de loi du Conseil de Presse concernant l'accès à l'information.

16.11. Nous voulons obliger les instituts de sondage de rendre publiques non seulement leur méthode de calcul, mais aussi les données brutes récoltées. Le droit des citoyennes et citoyens à une information honnête et transparente ne peut être sacrifié sur l'autel du « secret industriel ».

17. Politique internationale

Sortir de la logique de confrontation

17.1. déi Lénk s'oppose à toute forme de domination militaire, politique ou économique d'un peuple sur un autre peuple. Nous soutenons le droit des peuples à l'autodétermination, que ce soit en Europe ou ailleurs.

17.2. Nous voulons renouveler l'importance de la diplomatie dans la résolution des conflits. Le rôle de l'ONU dans le monde doit être renforcé de manière substantielle. Pour cela, elle doit être réformée de manière fondamentale, notamment aux niveaux de la composition et des règles de prise de décision du Conseil de sécurité, et être dotée des moyens financiers nécessaires pour exercer pleinement son rôle.

17.3. Nous nous opposons à toute forme d'interventionnisme militaire d'un État contre un autre État. L'ONU est la seule force légitime à intervenir militairement dans un pays dans le cadre de son mandat de maintien de la paix.

17.4. Nous nous engageons pour la dissolution de l'OTAN ou, à défaut, pour le retrait du Luxembourg de cette alliance. La sécurité de l'Europe doit être assurée par un projet collectif à vocation strictement défensive avec des dépenses militaires limitées au minimum nécessaire pour une politique purement défensive.

17.5. Nous nous opposons au militarisme sous toutes ses formes et soutenons toutes les initiatives de désarmement sur un plan international. Nous refusons toute logique de confrontation et favorisons le dialogue, la coopération et la négociation. Il est primordial d'arrêter la course aux armements et de limiter l'envergure des complexes militaro-industriels. Nous voulons mettre un terme à toute implication de l'État luxembourgeois ou d'entreprises implantées sur le sol luxembourgeois, ainsi que de l'Université et du secteur de la recherche, dans la militarisation.

17.6. Nous voulons renforcer l'engagement international du Luxembourg en matière de démilitarisation de l'espace, y inclus la sortie du Luxembourg de toute coopération existante contrevenant à cet engagement, notamment concernant le secteur des satellites et leur implication dans le guidage de drones militaires. En matière de cyberdéfense, le Luxembourg doit se prémunir contre des cyberattaques potentielles venant de l'extérieur mais en aucun cas se doter de capacités offensives.

Changer de politique commerciale et défendre les droits humains

17.7. Nous nous engageons pour la mise en place d'une politique commerciale alternative qui est au service des peuples et non des entreprises multinationales ou des acteurs de la finance et qui fait primer les considérations sociales, culturelles et environnementales sur la recherche de profits. Une attention particulière doit être portée aux pays en développement, notamment en respectant leur liberté de choisir eux-mêmes leur degré de protection et en leur accordant un traitement préférentiel à tous les niveaux. Les traités de libre-échange dans leur conception actuelle sont à rejeter.

17.8. Nous nous engageons pour un cadre multilatéral contraignant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des sociétés financières. Notamment les multinationales doivent être rendues responsables pour tous les dommages sociaux et environnementaux qu'elles engendrent et elles doivent être sanctionnées en conséquence au plan international. Une première étape est l'introduction, sur le plan national, d'un devoir de diligence contraignant pour les entreprises, tel qu'élaboré par la société civile luxembourgeoise et déposé au parlement par déi Lénk (proposition de loi n°8217).

17.9. Nous défendrons partout les droits humains, la liberté de la presse, la liberté d'expression et la liberté de rassemblement. Ceci vaut également au niveau européen où ces droits continuent à être enfreints, et implique un engagement actif, fort et conséquent du Luxembourg pour le soutien et la défense des défenseurs des droits humains. Il faut également cesser la coopération avec les gouvernements qui violent systématiquement les droits humains tout en soutenant discrètement voire secrètement les défenseurs des droits humains, la société civile et la presse indépendante dans ces pays.

17.10. Nous nous engageons pour l'arrêt immédiat de la colonisation des territoires palestiniens occupés par Israël et le démantèlement des colonies et du mur entre Israël et la Cisjordanie, jugés illégaux par la Cour internationale de justice (CJI) et par le droit international. Nous demandons également le retrait des forces d'occupation de la Cisjordanie, ainsi que l'arrêt immédiat du blocus contre la bande de Gaza. Nous nous engageons en faveur de l'application de toutes les résolutions de l'ONU sur la Palestine et pour la reconnaissance internationale de l'État de Palestine qui doit devenir un pays prioritaire à part entière de la coopération au développement luxembourgeoise. Nous revendiquons une présence internationale pour protéger la population indigène palestinienne. Nous nous engageons aussi pour des sanctions envers l'État occupant jusqu'à ce qu'il respecte le droit international.

17.11. Nous soutenons toutes les initiatives pour un renouveau du « Mouvement des États non-alignés » dans le monde. Nous refusons la politique des « sanctions – blocus » de la part des pays riches et dominants envers les pays insoumis, comme p.ex. Cuba ou le Venezuela.

17.12. Nous voulons nous attaquer aux causes qui obligent des gens à fuir leur pays, notamment les guerres, l'oppression, la persécution, la pauvreté et le réchauffement climatique. Il faut aussi créer des voies légales et sûres vers l'Europe, seule manière efficace d'éviter la perte de vies humaines aux frontières et de lutter contre le trafic d'êtres humains. Dans ce contexte, déi Lénk s'engage aussi pour une réforme fondamentale de la gestion des frontières sur base du respect des droits humains afin d'en finir avec la maltraitance de personnes migrantes par les autorités publiques et l'externalisation de la gestion des frontières vers d'autres États. L'UE doit instaurer un système de répartition solidaire et contraignant des demandeurs d'asile entre les pays membres et s'engager dans une harmonisation vers le haut des conditions d'accueil. Nous nous opposerons également à toute politique liant contrôle des migrations et coopération économique avec les pays du Sud (voir chapitre « migration et vivre ensemble »).

Renforcer la solidarité internationale

17.13. Nous voulons augmenter le budget de l'aide publique au développement (APD) à 1,25% du revenu national brut d'ici 2030, tout en veillant de ne pas compter comme APD les financements climatiques internationaux, l'accueil des réfugiés et les bourses pour étudiants. L'objectif premier de la coopération doit être la lutte contre la pauvreté dans un souci de respect des droits humains. 100% de l'APD seront des donations et l'aide est entièrement déliée.

17.14. Il faut renforcer les efforts pour veiller à la cohérence des politiques en faveur du développement et mettre en place les capacités d'analyse nécessaires et un mécanisme de suivi et de résolution des incohérences qui soit transparent et auquel les ONG soient pleinement associées. Dans cette optique, nous renforcerons le rôle du Comité interministériel pour le développement, dans lequel les ONG seront systématiquement représentées. Celui-ci devra présenter un rapport annuel à la Chambre des députés.

Enfin, nous veillerons à éviter tout risque d'incohérence potentielle lors de l'attribution d'autres portefeuilles au/à la Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire.

17.15. Nous nous engageons pour une annulation de la dette des pays les moins avancées, tant des dettes tenues par les gouvernements et institutions multilatérales (FMI, Banque Mondiale, etc.) que par les acteurs économiques privés des pays du Nord global.

17.16. Nous voulons renforcer le rôle des ONG dans la coopération luxembourgeoise, notamment par une augmentation des financements et une diminution des exigences bureaucratiques, tout en garantissant entièrement leur autonomie politique et décisionnelle. Un directeur adjoint pour les ONG doit être nommé au sein de la Direction de la Coopération. L'augmentation des financements passera par :

un retour au taux de cofinancement initial des accords-cadres de coopération à 85% et une augmentation annuelle de 7,5% ;
l'application du même taux et de la même augmentation annuelle possible pour les cofinancements simples ;
la suppression de taux différenciés entre les PMA et les non PMA ;
l'inclusion des frais du personnel en charge des projets de développement dans les accords-cadres ou les cofinancements ;
la valorisation du bénévolat dans les accords-cadres ou les cofinancements ;
l'augmentation du taux de remboursement des frais administratifs pour les consortia d'ONG ;
l'augmentation du budget dévolu à l'éducation à la citoyenneté mondiale, au plaidoyer et à la capitalisation d'expériences, secteurs d'activité pour lesquels un financement de 2% minimum de l'APD doit être réservé ;
une levée de l'obligation pour les ONG agréées de collecter leurs fonds d'origine privée au Luxembourg, ceux-ci pouvant provenir de l'UE.

17.17. Alors que le fléau de la faim dans le monde continue de tuer massivement et est renforcé par les crises, nous voulons faire de la souveraineté alimentaire un des piliers de la coopération luxembourgeoise, au même titre que la santé ou l'éducation notamment. 20% de l'APD y seront consacrés, essentiellement à des appuis à l'agriculture durable et à l'agroécologie, seules capables de nourrir le monde tout en respectant les droits de l'homme et la biodiversité.

17.18. Nous voulons renforcer nettement l'appui budgétaire aux politiques publiques des pays partenaires non gouvernés par des juntes militaires, en particulier dans les secteurs clés que sont la santé, l'éducation et l'agriculture. D'ici 2030, l'appui budgétaire doit devenir la norme de l'aide bilatérale au détriment de la gestion de projets « en régie », principalement mis en œuvre par l'agence Lux-Development. Le rôle de cette dernière doit évoluer vers une fonction d'appui aux politiques publiques des pays partenaires, de recherche et de capitalisation, et de formation de référence au niveau européen en matière de développement.

17.19. Il faut créer desrègles strictes et contraignantes concernant l'implication des acteurs commerciaux dans la coopération du Luxembourg, notamment en matière de droits humains. Surtout les partenariats public-privés et instruments financiers liant l'État luxembourgeois et les acteurs commerciaux doivent être soumis aux règles de transparence et de redevance en matière écologique, sociale et de gouvernance les plus strictes.

17.20. Nous voulons concentrer le rôle du Ministère des Finances dans la coopération au développement à de l'appui technique aux administrations des contributions des pays partenaires afin de les aider à percevoir les impôts, notamment des grandes entreprises nationales ou internationales opérant dans ces pays, et ainsi diminuer progressivement la dépendance de ces pays de l'aide extérieure.

17.21. Nous valoriserons les cultures des pays partenaires, sous leurs formes diverses, à la fois par des appuis structurels à des centres culturels, artistes, événements… dans ces pays et par des événements de sensibilisation et de rencontres interculturelles annuelles au Luxembourg. Pour ces derniers, les diasporas des pays en question y seront étroitement associées. Nous ferons de la culture un secteur transversal important de la coopération luxembourgeoise.

Pour une Europe au service des peuples

17.22. Nous nous engageons pour une Europe qui repose sur la souveraineté populaire et une politique sociale, économique et environnementale et qui met les besoins humains devant la course aux profits. Nous ne voulons pas d'une Union européenne qui fonctionne pour le plus grand bien des banques et des multinationales. Nous voulons une Europe ouverte sur le monde et surtout sur nos voisins du pourtour méditerranéen et de l'Est.

17.23. Nous voulons rompre à terme avec les traités actuels en faveur d'un processus décisionnel démocratique permettant la mise en place d'institutions correspondant aux aspirations des peuples européens. Nous voulons affirmer systématiquement la suprématie du Parlement européen et des Parlements nationaux en tant que seules institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique directe. Il faut également renforcer la participation directe des citoyennes et citoyens à l'élaboration des règles européennes.

17.24. Nous nous opposons à toute forme de dumping social. Pour mettre fin à la concurrence entre les travailleuses et travailleurs des différents pays européens, le Luxembourg doit œuvrer systématiquement en faveur d'un renforcement et d'une extension de la réglementation sociale européenne. Cela implique, entre autres, la mise en place d'un salaire minimum européen modulé selon le coût de la vie dans chaque pays et l'indexation des salaires sur l'évolution des prix. Nous défendrons le principe « à travail égal, salaire égal ». Cela s'applique d'abord aux femmes qui souffrent partout de l'inégalité salariale, mais aussi aux travailleuses et travailleurs détachés.

17.25. Nous comptons rompre avec la logique et les pratiques actuelles de libéralisation des services publics économiques soumis à la logique des marchés. Nous soutenons en Europe une politique de renationalisation des services de poste, des chemins de fer, de l'aviation, de l'énergie et de l'eau. Il faut également socialiser la gestion des déchets et des réseaux de communication. Nous revendiquons leur placement sous gestion démocratique directe et sous statut public.

17.26. Nous mettrons fin à la position traditionnelle du Luxembourg qui consiste à bloquer tout progrès en matière d'harmonisation fiscale et suivrons les propositions européennes sur la taxation des grands groupes économiques. La politique de la concurrence fiscale doit être remplacée par une harmonisation fiscale vers le haut pour rétablir la puissance fiscale des États européens et de l'UE. Il faut arrêter le dumping fiscal et lutter contre l'évasion fiscale au sein de l'UE et au-delà.

17.27. Nous nous engagerons pour une fin de la politique néolibérale et pour mettre en place une politique économique et sociale européenne d'investissements publics. Nous demanderons notamment la suppression du Mécanisme européen de stabilité, créé en dehors des Traités européens pour contourner le Parlement européen, ainsi que du pacte fiscal. La politique du gouvernement luxembourgeois doit être fondée sur le respect des choix démocratiques des populations, et non pas sur l'imposition de recettes néolibérales élaborées par des technocrates non élus et le lobby financier. Les peuples qui subissent le poids d'une dette insoutenable doivent avoir le droit à un audit citoyen et à une réduction des dettes en fonction du résultat de l'audit. Nous soutiendrons en outre une politique anticyclique au niveau européen à travers une stimulation du pouvoir d'achat en temps de crise.

17.28. Nous renforcerons la coopération transfrontalière dans l'intérêt des populations. Les frontalières et frontaliers, tout en étant citoyen·ne·s et résident·e·s d'autres pays, sont des salarié·e·s luxembourgeois. Nous sommes sensibles à leurs revendications, notamment en ce qui concerne le financement des équipements et services de leurs communes d'origine où des accords existent déjà avec la Belgique. Le Luxembourg ne doit plus chercher à contourner ou à rendre moins contraignantes les règles européennes lui imposant le versement d'allocations à ces personnes.

17.29. Nous nous engagerons pour un renforcement du rôle des régions en tant qu'espaces de vie et de travail communs et unités politiques et administratives intimement entre-liées au-delà des frontières nationales. Ainsi, les institutions de la Grande Région doivent être démocratisées et élargies et gagner en importance dans le vivre-ensemble entre le Luxembourg et ses régions voisines.

18. Digitalisation et nouvelles technologies

Garantir un Internet ouvert et protégé

18.1. déi Lénk veut mettre en œuvre une politique numérique basée sur les principes de la liberté de choix des citoyennes et citoyens et le respect de leur vie privée.

18.2. Pour garantir la neutralité du net, nous voulons inscrire des garanties pour le traitement égal des flux de données dans notre législation à l'instar de la législation passée par les Pays-Bas dès 2012.

18.3. Nous voulons garantir la proportionnalité des traitements informatiques par l'État et les communes dans le strict cadre de leur finalité première selon le principe « Pas de traitement numérique sans loi ! ».

18.4. Nous nous mobilisons contre le projet européen d'un contrôle généralisé des communications pour les services de messagerie (chat-control) qui est un danger pour la démocratie. Nous nous opposons également à l'introduction d'une surveillance biométrique.

18.5. Il faut limiter le droit de rétention des données téléphoniques suite à l'arrêt « Digital Rights » de la Cour de Justice de l'Union européenne et adopter une législation qui interdit aux Services de Renseignement de l'État et aux autorités la conservation généralisée des données de personnes non suspectes pour une utilisation future à des fins répressives.

18.6. Nous voulons apprendre à chaque citoyenne et citoyen à exercer ses droits résultant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - y compris son droit à l'anonymat - pour contrebalancer efficacement les moyens techniques et financiers importants du commerce et des autorités. Il est particulièrement important de former les enseignant·e·s au cadre législatif du RGPD, afin de pouvoir sensibiliser les jeunes. Nous donnerons des moyens suffisants à la CNPD pour sensibiliser toutes les citoyennes et tous les citoyens à l'existence et aux modalités d'exercice de leurs droits sous le RGPD.

18.7. Il nous importe de limiter la mise en place de caméras de surveillance dans les espaces publiques à un strict minimum. La mise en place de caméras de surveillance sur les lieux de travail ne doit être permis que pour des raisons de sécurité ou de santé évidentes et doit à nouveau être soumise à une autorisation préalable de la part de la Commission Nationale des Données Personnelles (CNPD).

Développer l'espace numérique public

18.8. Nous promouvrons le développement et l'utilisation de logiciels libres au sein de l'État (open source), des administrations et de la société civile. Ceux-ci sont libres de droits (gratuits), ce qui permet aux instances publiques de faire des économies considérables. En outre, le code source est accessible, ce qui permet de développer ou d'adapter les logiciels.

18.9. Nous encouragerons la recherche publique dans le domaine des nouvelles technologies. A cet effet, un laboratoire digital public sera créé pour développer des solutions numériques lesquels pourront être mises à disposition des citoyennes et citoyens.

18.10. Nous voulons offrir gratuitement à toute citoyenne et à tout citoyen qui le souhaite un espace virtuel privé sécurisé, accessible à travers son navigateur, incluant au moins un service email sécurisé, un espace de stockage sécurisé, une boîte aux lettres virtuelle pour recevoir de manière centralisée ses courriers et rapports avec les administrations et les banques, et un accès gratuit – dans son espace virtuel - à une bibliothèque de logiciels libres utilisables en ligne (traitement de texte, tableur, pdf, etc.).

18.11. Nous voulons offrir gratuitement à chaque citoyenne et citoyen qui le souhaite une « boîte à outils » pour la protection de la vie privée et un outil simple et fiable pour s'identifier en ligne auprès des administrations, signer documents et emails et chiffrer ces derniers.

18.12. Nous comptons garantir un accès à Internet gratuit ou à prix modéré, anonyme et sécurisé, pour toute personne qui n'en a pas les moyens financiers. Il s'agit d'instaurer un droit à la connexion de toutes les citoyennes et tous les citoyens à Internet qui ira de pair avec la création d'un droit à la déconnection pour les travailleuses et travailleurs.

18.13. Nous promouvrons dans les communes la mise en place de réseaux Wi-Fi partagés non-commerciaux (Funknetzwerke). Ceux-ci permettent aux citoyennes et citoyens de partager des fichiers électroniques et leur accès à Internet. Nous voulons également équiper les trains d'un accès WiFi gratuit.

Éduquer et sensibiliser pour une utilisation responsable des outils numériques

18.14. Nous promouvrons une utilisation citoyenne des outils numériques en mettant ces outils au service des citoyennes et citoyens dans l'exercice de leurs droits, notamment leur droit de s'informer et le droit à être informé, le droit de participer dans la société de l'information, la protection de leur données personnelles, leur liberté d'association et leur liberté d'expression.

18.15. Nous inciterons une utilisation sociale des outils numériques en les mettant gratuitement au service des organisations non-gouvernementales et associations qui le souhaitent.

18.16. Nous favoriserons une utilisation éducative et informationnelle des outils numériques, notamment en apprenant systématiquement aux jeunes citoyennes et citoyens comment trouver et vérifier des informations sur Internet. Cet apprentissage devra se faire dans le cadre de modules scolaires dédiés aux nouvelles technologies.

18.17. Nous stimulerons une utilisation culturelle et artistique des outils numériques en soutenant des plateformes de discussion dédiées, la participation à des réseaux culturels internationaux, l'organisation d'expositions, de conférences et de workshops.

18.18. Nous ferons en sorte que toutes les pages Internet publiques soient accessibles en plusieurs langues et aux personnes aux besoins spécifiques.

18.19. Nous voulons lancer des programmes ambitieux de formation numérique visant à donner à toutes les citoyennes et tous les citoyens - indépendamment du niveau d'éducation, des revenus ou de l'âge - des informations fondées pour comprendre les enjeux des nouvelles technologies pour leurs libertés et leurs droits. Il faut investir davantage de moyens dans la formation continue en ligne des adultes.

Un regard critique sur les applications controversées

18.20. Nous amorcerons une discussion au sein de la société pour identifier et choisir les outils pouvant neutraliser l'impact négatif de l'intelligence artificielle et de l'automatisation sur l'emploi, les droits des travailleurs et les régimes sociaux. Il faut également encourager l'élaboration d'un Code de déontologie au niveau international pour le développement, le déploiement et l'utilisation transparente de l'intelligence artificielle. Nous nous opposerons à une personnalité juridique pour les robots ou l'intelligence artificielle.

18.21. Il faut favoriser le développement d'applications d'intelligence artificielle qui bénéficient à la société, favorisent l'inclusion et améliorent la vie des gens (p.ex. dans la médecine). Des aides publiques pour prioriser le développement de telles applications sont à prévoir.

18.22. Nous condamnons et interdirons tous les systèmes d'armes autonomes et de toutes application de « cyberguerre » ayant recours à l'intelligence artificielle tel que demandé par Human Rights Watch et d'autres ONG.

19. Études supérieures et recherche

Élaborer un modèle de gouvernance véritablement autonome pour l'Université

19.1. déi Lénk veut faire en sorte que les commissions dirigeantes au sein de l'université et des instituts de recherche soient élues démocratiquement et que leur composition soit paritaire. Nous voulons attribuer à ces commissions des domaines de compétences variés, comme décider et contrôler l'orientation stratégique et le choix des projets de recherche, l'introduction de certaines filières et chaires, l'utilisation des fonds, l'embauche des effectifs, etc.

19.2. Il faut soumettre la collaboration entre la recherche publique et les entreprises privées à un contrôle collectif et démocratique. Il y a notamment lieu de créer un fonds public de financement de la recherche dans lequel les entreprises investissent un pourcentage de leur chiffre d'affaires.

19.3. Nous voulons mettre en place un comité international paritaire composé d'universitaires pour procéder à des évaluations régulières de l'université, plutôt que par des entreprises d'audit privées. L'évaluation de la gestion financière sera effectuée par un comité paritaire de personnel diversifié, respectivement de l'université et des instituts de recherche, représentant différents besoins, mais également des savoir-faire spécifiques.

19.4. Nous garantirons la pleine indépendance et l'entière liberté d'expression des enseignant·e·s et chercheur·e·s dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche à travers des dispositions législatives voire constitutionnelles.

19.5. Nous nous opposons aux financements de projets de construction de nouveaux campus universitaires par des fondations privées, tel que le projet de la construction d'un campus spécialisé dans les études de droit et des affaires actuellement financé par la fondation d'une entreprise spécialisée dans la vente d'automobiles.

Favoriser une recherche de qualité

19.6. Nous voulons augmenter les investissements publics et garantir une distribution égalitaire des ressources entre les facultés, centres interdisciplinaires et instituts de recherche. La priorité des moyens sera accordée aux formations des bacheliers et mastériens qui seront les enseignant·e·s et chercheur·e·s de demain.

19.7. Nous favoriserons la création de départements indépendants de disciplines à l'intérieur des facultés afin d'accorder à chaque discipline les moyens optimaux pour leur développement scientifique. Des directrices et directeurs d'études seront placés à la tête de tous les parcours d'études afin de renforcer le lien de communication avec les étudiant·e·s.

19.8. Il faut entamer la réforme du Fonds National de la Recherche (FNR) concernant notamment son organisation et la composition des jurys d'attribution de bourses de thèse. Les axes prioritaires de recherche promus par le FNR doivent être revues en faveur d'une meilleure représentation des sciences humaines et sociales.

19.9. Nous voulons élargir progressivement l'offre d'études afin d'aboutir à un large spectre de disciplines sur le modèle de la « flagship university », c'est-à-dire une université pouvant offrir un large spectre de formations représentatif de l'ensemble des matières existantes.

19.10. Nous voulons mettre en place une medical school garantissant l'accès aux études en médecine à davantage d'étudiant·e·s autrement soumis·e·s à des quotas d'inscription à l'étranger.

19.11. Il faut développer des partenariats internationaux avec des universités de renommée et prévoir pour chaque parcours d'études (licence, master) la possibilité d'effectuer au moins un an d'études dans une université partenaire. Il faut aussi développer des partenariats avec les universités publiques des pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise.

19.12. Nous comptons renforcer les capacités de l'Université en termes de bibliothèques. Sur le campus Belval, nous voulons doter de plus de personnel le Luxembourg Learning Centre (LLC). Sur le campus Kirchberg, nous voulons garantir l'intégrité de l'actuelle bibliothèque de l'Institut Max Planck, tout en la transformant en bibliothèque juridique spécialisée de l'Université du Luxembourg disposant de locaux dédiés (salles de lecture et de travail, magasins).

19.13. Nous voulons mettre en place des masters spécialisés (notamment en droit et en économie) destinés à former des cadres pour la haute fonction publique luxembourgeoise et pouvant être combinés avec des cours de langues pour les étudiants ne maîtrisant pas encore toutes les langues du pays. Il faut également mettre en place des formations initiales et continues dans le domaine de l'archivistique et de la science de l'information et des bibliothèques, le cas échéant en partenariat avec des universités étrangères.

Faire du droit d'étudier un droit universel

19.14. Nous supprimerons les frais d'inscription.

19.15. Nous promouvrons et élargirons l'offre de l'université populaire (UNIPOP) de Belval et encouragerons les citoyen·ne·s de se former sur des sujets d'intérêt de manière flexible et sans formalités.

19.16. Nous voulons introduire le parcours du « Diplôme d'Accès aux Études Supérieures » (actuellement accessible à l'ENAD) également à l'Université du Luxembourg, afin de promouvoir l'accès aux formations universitaires de toutes celles et tous ceux qui ne sont pas diplômé·e·s du secondaire.

19.17. Nous appliquerons sans compromis la Convention internationale sur les droits des personnes à besoins spécifiques, afin de garantir leur mobilité sur le site de l'université.

19.18. Nous voulons mettre à disposition des étudiant·e·s des logements à tarifs réduits dont le loyer est partiellement pris en charge par une allocation d'aide au logement étudiant proportionnelle aux ressources disponibles. Nous faciliterons la création de maisons citoyennes d'étudiants (‘kots-à-projets’ en Belgique) aux thèmes variés (écologie, cinéma, danse, jeux de société, etc.) sur le campus voire ailleurs.

19.19. Nous faciliterons l'inscription des étudiant·e·s demandeur·e·s d'asile et bénéficiaires de la protection internationale aux parcours d'études entamés dans leur pays.

19.20. Pour renforcer l'autonomie des étudiant·e·s et des jeunes en formation, nous voulons améliorer l'encadrement des stages dans le cadre des études en prévoyant que tout stage d'une durée supérieure à un mois est à considérer comme un travail rémunéré sur lequel des cotisations seront prélevées.

19.21. Nous proposons de mettre en place une allocation d'autonomie à hauteur de 450 euros mensuels (5400 euros par an) qui sera versée à tous les jeunes étudiant·e·s éligibles à la bourse du CEDIES à partir de leurs 18 ans jusqu'à leur entrée définitive dans la vie professionnelle. Cette allocation remplacera la bourse d'études de base et sera automatiquement versée sur le compte bancaire des bénéficiaires (voir chapitre « Affaires sociales »).

Améliorer les conditions de travail pour le personnel universitaire

19.22. Nous tenons à abolir la sous-traitance du personnel d'entretien et de surveillance et d'étendre le statut d'employé public au personnel entier de l'université. Nous introduirons un accord collectif de travail pour le personnel des centres de recherche publique et de l'administration donnant droit à des perspectives d'évolution de carrière et de salaire.

19.23. Nous voulons combattre la précarité dans la recherche, notamment par la mise en place d'un « career track » (trame de carrière) pour les chercheur·e·s jalonné de différentes étapes ouvrant droit à un poste sous contrat à durée indéterminée selon des critères objectifs.

19.24. Outre l'extension du parc de logements étudiants, nous voulons constituer un parc de logements pour chercheurs situés à proximité des campus de l'Université.

19.25. Il faut réduire les charges administratives incombant aux enseignant·e·s. et chercheur·e·s et notamment celles liés à la recherche de financements tiers.

19.26. Nous favoriserons l'extension des contrats de financements de thèse sur 6 ans et la multiplication nette des contrats de financement de thèse.

19.27. Nous prioriserons l'évaluation du travail de recherche (publications, communications, conférences) en fonction de critères de qualité scientifique, plutôt qu'en fonction de la performativité individuelle mesurée en quantité de travail produit.

19.28. Nous proposons de mettre en place une garderie universitaire sur le site de l'université.

Stimuler la vie étudiante et l'implication des étudiant·e·s dans la vie universitaire

19.29. Nous mettrons en place un comité d'organisation étudiant et nous favoriserons l'implantation de syndicats étudiants sur le site de l'université, tout comme un service culturel géré par les étudiant·e·s.

19.30. Nous favoriserons la réappropriation du site Belval par les étudiant·e·s et habitant·e·s en les dotant de 4 mandats et d'un droit de vote au sein du Conseil de gestion d'Agora et au Conseil d'administration du Fonds Belval.

19.31. Nous élaborerons des appels d'offres pour l'implantation de commerces dans les locaux du site Belval après consultation des habitant·e·s et des étudiant·e·s.

19.32. Nous voulons mettre à disposition des étudiants des salles de réunions dans tous les bâtiments universitaires et résidences étudiantes incluses, afin de faciliter les rencontres estudiantines et de pouvoir planifier des activités sur le site universitaire.

19.33. Nous répondrons aux demandes de l'association des étudiant·e·s LGBTQI+ concernant la prise en compte administrative des noms et identités de genre choisis par les personnes trans appartenant à la communauté universitaire. Nous voulons mettre en place des WC neutres en termes de genre. De même, nous allons mener une campagne de sensibilisation autour des questions LGBTQI+ afin de mieux faire entendre les changements appliqués à l'ensemble de la communauté universitaire. A cet effet, nous allons introduire une section dédiée à la politique d'inclusion sur la page web de l'université.

20. Migration et vivre ensemble

Combattre toutes les formes de discrimination

20.1. déi Lénk veut mettre en place des procédures efficaces et accessibles permettant aux personnes victimes de discriminations de faire valoir leurs droits. Il s'agit notamment de renforcer les possibilités d'action du Centre pour l'Egalite de Traitement et de l'Ombudsman.

20.2. Nous voulons inscrire la motivation raciste, antisémite, islamophobe, homophobe et transphobe comme une circonstance aggravante dans le code pénal. Une attention particulière sera aussi portée au développement d'un plan d'action contre toutes formes de discrimination et notamment pour combattre le racisme, l'islamophobie et l'antisémitisme. Celui-ci comportera aussi un mécanisme de concertation annuel entre la société civile et les organes publics spécialisés dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie.

20.3. Nous tâcherons à éliminer toute discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ+ en nous basant sur les revendications des associations spécialisées dans cette thématique et notamment sur les revendications de l'association Rosa Lëtzebuerg.

20.4. Nous voulons permettre la reconnaissance légale du changement de genre des personnes transgenres et leur changement de prénom sans qu'elles ne soient contraintes de subir une opération non désirée.

20.5. Les politiques d'intégration doivent être dirigées vers les groupes les plus vulnérables et un système de suivi et d'évaluation des politiques d'intégration doit être mis en place. Il faut aussi lutter contre l'échec scolaire des enfants issus de l'immigration à travers la mise en valeur et l'apprentissage des langues primaires (luxembourgeois, allemand, français) et à travers l'alphabétisation en luxembourgeois en tant que langue fédératrice chez les enfants issus de l'immigration.

20.6. Nous œuvrerons en faveur du dialogue interculturel, du métissage culturel et de la valorisation des cultures présentes au Luxembourg dans le but de dépasser toute crispation identitaire et permettre au

Luxembourg de construire un devenir commun.

20.7. Nous voulons faciliter l'accès à l'emploi des personnes issues de l'immigration et à faibles qualifications en garantissant l'emploi pour toutes et pour tous dès la deuxième année de résidence au Luxembourg en offrant via le principe de « la garantie d'emploi » un droit opposable à une formation de qualité ou un emploi stable (voir chapitre Travail). Nous voulons également mettre fin à la « préférence communautaire » dans la politique de l'emploi.

20.8. Il faut mettre en œuvre une mesure de régularisation des personnes sans titre de séjour déjà présentes au Luxembourg et qui remplissent certains critères. Les personnes qui ont un ancrage au Luxembourg, de par leur durée de séjour, leur contexte familial, leur parcours professionnel ou autre, se verront attribuer un titre de séjour.

20.9. Nous voulons revoir la politique de naturalisation afin de faciliter l'accès à la nationalité luxembourgeoise.

Améliorer l'accueil des demandeurs d'asile

20.10. Il faut construire de nouvelles structures d'accueil et mettre en œuvre la rénovation des anciennes structures afin de garantir des conditions d'accueil dignes et adaptées aux personnes et familles concernées. Les structures inadaptées ou insalubres sont à fermer définitivement. Il faut également augmenter le nombre de structures d'hébergement spécialisées et adaptées pour les mineurs non-accompagnés.

20.11. Il est nécessaire d'instaurer un système de répartition solidaire et contraignant des personnes en quête de protection (DPI) entre les communes (système des quotas).

20.12. Nous voulons améliorer l'encadrement dans les structures d'accueil, basé sur les besoins des personnes concernées. Il importe également d'assouplir considérablement les règlements internes des structures afin de respecter l'autonomie, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, les personnes doivent pouvoir être maîtres de leurs achats, cuisiner, gérer leurs dépenses de santé, etc. Dans ce sens, nous plaidons également pour une augmentation de l'allocation mensuelle. La prise en charge du point de vue de la santé physique et mentale doit être améliorée et tout particulièrement pour les mineurs non accompagnés.

20.13. Nous voulons améliorer et renforcer les dispositifs d'autonomisation, de formation (notamment linguistiques) et d'accès à l'emploi afin de faciliter la sortie des bénéficiaires de protection internationale des structures d'hébergement et leur intégration. Nous voulons également mettre en place des structures et programmes transitoires spécifiques pour jeunes de 18 à 27 ans.

20.14. Nous voulons améliorer l'accès au logement pour les bénéficiaires de protection internationaleen lançant un vaste programme de construction de logements publics à vocation locative et à prix abordables (voir chapitre logement).

20.15. Nous voulons abolir la rétention administrative en cas de séjour irrégulier. Nous nous opposerons également aux bracelets électroniques en tant qu'alternative à la rétention.

20.16. Les tests osseux pratiqués sur les jeunes étrangers isolés pour déterminer leur minorité ou leur majorité doivent être interdits, tout en introduisant une « présomption de minorité ».

20.17. Nous mettrons un accès particulier sur la formation des agents de la Direction de l'Immigration notamment sur le droit des mineurs et autres personnes vulnérables.

20.18. Nous voulons donner à chaque mineur non-accompagné un statut juridique spécifique doté de droits supplémentaires. Les mineurs non-accompagnés doivent être mis sous la protection de l'Office National de l'Enfance (ONE) jusqu'à l'âge de 18 ans et se voir attribuer directement et automatiquement un administrateur public dès la première rencontre avec la direction de l'immigration.

20.19. Nous voulons instaurer une aide financière pour assurer les frais du regroupement familial. Il faut également appliquer le regroupement familial pour les enfants non biologiques à charge du regroupant.

20.20. Nous voulons créer un centre d'écoute d'urgence pour tous les demandeurs d'asile victimes de dysfonctionnements, de maltraitance, de discriminations ou de crimes.

20.21. Nous initierons des campagnes d'information et de sensibilisation auprès du public pour contrecarrer le sentiment anti-réfugiés et remédier aux peurs irrationnelles dans ce contexte.

Revoir la politique en matière d'immigration et d'asile

20.22. Nous essayerons de combattre les causes de la migration involontaire en nous engageant par voie diplomatique et de manière renforcée dans la résolution des conflits, en veillant sur une stricte cohérence des politiques en matière de développement et en plaidant au niveau européen pour une augmentation du soutien direct aux pays en développement. Nous combattrons toute instrumentalisation de l'aide au développement à des fins de politique communautaire intérieure.

20.23. Nous nous opposons aux fermetures des frontières et nous nous engageons pour la mise en place de couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugié·e·s des voies d'accès sûres en Europe, seule manière efficace d'éviter la perte de vies humaines aux frontières et de lutter contre le trafic d'êtres humains. Il s'agit d'élargir et d'assouplir la délivrance de visas humanitaires et élargir les possibilités légales d'entrée sur le territoire européen. Dans ce contexte, déi Lénk s'engagera aussi pour une réforme fondamentale de la gestion des frontières sur base du respect des droits humains afin d'en finir avec la maltraitance de personnes migrantes par les autorités publiques.

20.24. Nous nous investirons au niveau européen pour une refonte complète du système dit « de Dublin » et pour la mise en place permanente d'un programme de redistribution au niveau de l'UE qui prenne en compte les besoins et attentes légitimes des personnes concernées. Les programmes de réinstallation doivent être pérennisés et élargis. Nous voulons également nous engager pour la fermeture des centres d'expulsion, car les délits en matière d'immigration ne justifient pas une privation de liberté, même temporaire.

20.25. Nous nous engageons pour la fin de l'externalisation du contrôle migratoire par l'UE. Il faut arrêter d'exercer une pression politique ou financière sur les pays en développement afin de les aligner sur la politique migratoire de l'UE. Il faut notamment arrêter de conditionner l'octroi d'aide au développement à la mise en œuvre de mesures répressives en matière de migration.

20.26. Nous voulons abolir la notion de « pays-tiers sûr » et la liste correspondante. Le droit individuel à l'asile ne doit en aucun cas être affaibli.

20.27. Nous voulons créer un droit d'asile spécifique pour déserteurs et objecteurs de conscience issus de tous les pays où sévissent des conflits armés.

Des emplois de qualité dans la fonction publique

dei Lénk

Programme 2023.